Vertaling van "juillet seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]
Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2005, la Commission a publié une communication au Conseil indiquant que les autorités hongroises avaient entrepris des actions suivies d’effets pour remédier au déficit budgétaire 2005, mais que d'autres mesures seraient peut-être encore nécessaires, et que des ajustements substantiels et décisifs s’imposaient pour atteindre l'objectif de réduction du déficit fixé pour 2006.
In July 2005, the Commission issued a communication to the Council stating that the Hungarian authorities have taken effective action for the 2005 budget deficit, but further action may be required and important and decisive adjustments are needed to reach the 2006 deficit target.

La plupart des années, les premières semaines de pêche, soit de la mi-juin à la mi-juillet, seraient réservées aux Nisga'as.
In most years the first few weeks fishing, mid-June to mid-July, would have to be Nisga'a only.

La Commission propose que les consommateurs ne paient pas plus de 90 cents par mégaooctet (MB) téléchargé à partir du 1er juillet 2012, ce plafond diminuant nettement, à 50 cents par MB, d'ici au mois de juillet 2014 (ces tarifs seraient appliqués sur la base du kilooctet, en tenant compte de l'usage effectif).
The Commission proposes that consumers would pay no more than 90 cents per Megabyte (MB) downloaded from 1 July 2012, falling very steeply to 50 cents per MB by July 2014 (such prices would be charged on a Kilobyte basis, taking into account effective use).

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.
the periods of insurance completed under the legislation in force in the United Kingdom for the periods prior to 5 July 1948 would be taken into account for the purposes of Article 52(1)(b) of this Regulation by application of the periods of insurance, employment or residence under the legislation of another Member State.

Lors de la session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" (CAGRE) qui s'est tenue le 17 juillet 2006, le Conseil a procédé à un échange de vues et a adopté les conclusions suivantes: "Rappelant ses conclusions du 12 juin 2006 dans leur intégralité, le Conseil est convenu qu'une session extraordinaire du Conseil ainsi qu'une réunion spéciale du Comité de l'article 133 seraient organisées si une réunion ministérielle de l'OMC devait être convoquée à la fin du mois de juillet ou au mois d'août, à Genève.
At the General Affairs and External Relations Council (GAERC) on 17 July, the Council held an exchange of views and adopted the following conclusions : "Recalling in full its conclusions of 12 June 2006, the Council agreed that a special session of the Council, as well as of the 133 Committee, would be held, if a WTO Ministerial meeting is convened at the end of July or in August, in Geneva.

"Rappelant les conclusions adoptées lors de sa session du 12 juin 2006 dans leur intégralité, le Conseil est convenu qu'une session extraordinaire du Conseil ainsi qu'une réunion spéciale du Comité de l'article 133 seraient organisées à Genève si une réunion ministérielle de l'OMC devait être convoquée à la fin du mois de juillet ou au mois d'août.
"Recalling in full the conclusions adopted at its meeting on 12 June, the Council agreed that a special session of the Council, as well as of its article 133 committee, would be held in Geneva if a WTO ministerial meeting is convened at the end of July or in August.

les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 4, point b), du règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.
the periods of insurance completed under the legislation in force in the United Kingdom for the periods prior to 5 July 1948 would be taken into account for the purposes of Article 52(1)(b) of the Regulation by application of the periods of insurance, employment or residence under the legislation of another Member State.

Aux États-Unis, une résolution conjointe du Sénat et de la Chambre des représentants a été adoptée proclamant que les 2 et 3 juillet seraient désormais des Journées de paix et d'amitié canado-américaines.
In the United States a joint resolution of the Senate and the House of Representatives was passed proclaiming that July 2 and 3 would thereafter be known as days of peace and friendship between Canada and the United States.