Vertaling van "juillet qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]
Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

Le document de travail de la Commission de juillet 1997 avait déjà identifié un certain nombre de perspectives clés pour le processus ASEM.
The Commission Working Document of July 1997 had already identified a number of key perspectives for the ASEM process.

Le rapport de juillet 2012 avait souligné que la participation active de la société civile dans ce domaine constituait une avancée importante pour la Bulgarie[8]. L'influence réelle de la société civile sur la politique reste toutefois floue. Le conseil civique gagnerait en efficacité si sa procédure de consultation était plus claire et si des explications étaient fournies lorsque ses recommandations ne sont pas suivies.
A vigorous civil society in this area was identified in the July 2012 report as an important step forward for Bulgaria.[8] However, its real influence on policy remains unclear and a clearer procedure for consulting the Civic Council and explaining when its recommendations are not followed would increase the effectiveness of the Civic Council.

En juillet 2017, la production industrielle avait progressé de 0,3% dans la zone euro, tandis qu'elle avait baissé de 0,3% dans l'UE28.
In July 2017, industrial production rose by 0.3% in the euro area, while it fell by 0.3% in the EU28.

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.
On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.

L’avis initial, convoquant la Chambre pour le 15 juillet 1992, avait été donné le 26 juin; l’avis d’annulation a été donné le 11 juillet et déposé le 8 septembre, le jour où le Président a aussi déposé les messages reçus du gouvernement au sujet du rappel (Journaux, 8 septembre 1992, p. 1924; Débats, 8 septembre 1992, p. 12709).
The original notice recalling the House for July 15, 1992 was issued on June 26; the notice rescinding the recall was issued on July 11 and tabled on September 8, the day the Speaker also tabled the messages received from the government about the recall (Journals, September 8, 1992, p. 1924; Debates, September 8, 1992, p. 12709).

Lors de leur annonce, les ministres ont dit que depuis le 1 juillet, on avait créé 181 emplois dans la construction.
They said at the time of the announcement that 181 construction jobs were created starting on July 1.

Les autorités belges n'ayant pas récupéré ces aides auprès des entreprises bénéficiaires, la Commission avait saisi la Cour qui, par son arrêt du 3 juillet 2001, avait constaté la non-exécution de la décision de la Commission.
Following the Belgian authorities' failure to recover the aid from the recipients, the Commission referred the matter to the Court of Justice which, by its judgment of 3 July 2001, ruled that the Commission's decision had not been implemented.

Il a constaté que, malgré certains progrès, la Conférence ministérielle du mois de juillet n'avait pas répondu aux attentes et qu'il était toujours nécessaire de faire un effort important pour rapprocher les positions sur un certain nombre de questions.
It noted that, despite some progress, the July Ministerial Conference had fallen short of expectations and that a major effort still had to be made to bring positions closer on a number of issues.

Dans l'attente de l'aboutissement des négociations avec ces trois pays portant sur les adaptations au régime d'échanges des produits agricoles transformés, rendues nécessaires par la mise en oeuvre, à partir du 1er juillet 1995, des accords de l'Uruguay Round en matière agricole, le règlement (CE) nu 1917/95 du 24 juillet 1995 avait pour objet le maintien des préférences existantes avant le 1er juillet 1995.
Pending the conclusion of the negotiations with those three countries on the amendments to the arrangements for trade in processed agricultural products required by the implementation, as from 1 July 1995, of the agreements on agriculture concluded under the Uruguay Round, the purpose of Regulation (EC) No 1917/95 of 24 July 1995 was to maintain the preferences existing before 1 July 1995.