Vertaling van "juillet qu'elle estimait " (Frans → Engels) :

La Bulgarie a soumis son dossier d'agrément à la Commission le 18 décembre 2000, indiquant par là même qu'elle estimait être prête pour la décision de la Commission de déléguer la gestion de l'aide.
Bulgaria submitted its accreditation package to the Commission on 18 December 2000 thereby indicating that it believed it was ready for the Commission Decision conferring management of aid.

Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.

La Commission a évalué les avancées réalisées au sein des groupes de travail créés dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives et a informé la Turquie et les États membres des critères qu'elle estimait remplis.
The Commission has assessed progress made in the framework of the working groups under the Positive Agenda and informed Turkey and the Member States which benchmarks it considers to be met.

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

De plus, elle a précisé qu’elle estimait que l’erreur de la chambre de recours devait avoir un effet sur la répartition des dépens.
Further, the applicant stated that it took the view that the Board of Appeal’s mistake should have an effect on the awarding of costs.

La Commission européenne se félicite que le tribunal de première instance ait confirmé aujourd'hui sa décision de juillet 2001 d'interdire la concentration entre General Electric Co (GE) et Honeywell Inc. La Commission avait interdit cette concentration parce qu'elle estimait qu'elle entraverait de manière significative une concurrence effective sur les marchés des produits aérospatiaux et des systèmes industriels et qu'elle priverait les clients des avantages qu’apporte la concurrence.
The European Commission welcomes the rulings by the Court of First Instance today upholding the European Commission’s decision in July 2001to prohibit the merger between the General Electric Co (GE) and Honeywell Inc. The Commission prohibited the merger as it considered that the deal would significantly impede effective competition in the markets for aerospace products and industrial systems and deprive customers from the benefits of competition.

Dans le passé, l'Union a fait savoir aux autorités libanaises qu'elle était favorable au maintien de ce moratoire et qu'elle estimait que les autorités libanaises devaient aller plus loin et s'orienter vers l'abolition de la peine de mort.
The Union has, in the past, conveyed to the Lebanese authorities its support for the continuation of this moratorium and its belief that the Lebanese authorities should build on the moratorium and move towards the abolition of the death penalty.

A cette occasion, la Commission avait exprimé des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, ainsi que quant à l'éligibilité de certaines activités de certification et d'études de maintenance, dont elle estimait qu'elles étaient trop proches du marché pour être qualifiées de RD au sens de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement .
At the time the Commission had doubts about the incentive effect of the aid and the eligibility of certain certification activities and maintenance studies, which it considered too close to the market to be termed RD within the meaning of the Community framework for state aid for research and development .

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction à l'encontre du Portugal, car elle estimait que le "despacho" n'était pas justifié par des raisons prudentielles et, partant, qu'il était contraire aux directives communautaires en matière d'assurance ainsi qu'aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (voir IP/99/551).
The Commission decided on 20 July 1999 to open a formal infringement procedure against Portugal because it was concerned that the "despacho" was not justified on prudential grounds and therefore violated EU Insurance Directives as well as EC Treaty rules on freedom of establishment and the free movement of capital (see IP/99/551).