Vertaling van "juillet dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faisant suite à sa décision du 12 juillet selon laquelle l’Espagne et le Portugal n’ont pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, le Conseil a annulé les amendes pour les deux pays et leur a fixé de nouvelles trajectoires d’ajustement budgétaire, comme l’a recommandé la Commission.
Following its decision on 12 July that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Council has now cancelled the fines for both countries and has set new fiscal paths to each of them, as recommended by the Commission.

– vu la déclaration d'Helsinki adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle qui s'est tenue entre le 5 et le 9 juillet 2015, laquelle "condamne la persécution permanente et l'emprisonnement, pour des motifs politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs États participants de l'OSCE, et exprime sa préoccupation quant au recours abusif à la législation fiscale et administrative pour justifier de tels actes",
– having regard to the Helsinki Declaration adopted by the OSCE Parliamentary Assembly at its annual session between 5 July and 9 July 2015, which ‘condemns the continued persecution and imprisonment on politically motivated charges of journalists and human rights defenders in several OSCE participating States and expresses its concern at the continued misuse of tax and administrative legislation to justify these acts’,

31. se déclare satisfait de la ratification de l'accord par le Parlement géorgien le 18 juillet 2014, laquelle a entraîné l'application provisoire de l'accord à partir du 1 septembre 2014;
31. Notes with satisfaction the ratification of the agreement by the Georgian Parliament on 18 July 2014, which triggered the provisional application of the DCFTA as from 1 September 2014;

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.
In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.

Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).
Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.

- (EN) Monsieur le Président, il s’agit pour nous du dernier chapitre d’une très longue histoire qui avait commencé par une proposition de la Commission en juillet 2003, laquelle avait déjà été le résultat d’une longue période de préparation.
– Mr President, this is, for us, the final chapter of a very long-running play that started with a Commission proposal in July 2003, but had a longer period of preparation stretching back beyond that.

La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.
The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.

Tout cela constitue, Mesdames et Messieurs, le noyau dur de la position de négociation du Parlement pour la conciliation du 20 juillet, pour laquelle nous demandons à la présidence belge d'adopter une position ouverte et de dialogue permettant d'affronter la dernière partie de la procédure budgétaire avec des garanties de succès pour l'ensemble des parties.
Ladies and gentlemen, all of this makes up the hub of Parliament’s negotiating position for the conciliation of 20 July, with regard to which we ask the Belgian presidency to maintain an open position and hold dialogue so that we can deal with the final part of the budgetary procedure with guarantees of success for all the parties.

(4) Le 2 juillet 1999, la Commission a adopté une décision en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, décision dans laquelle elle invitait Mitsubishi à lui fournir les renseignements pertinents pour le 9 juillet 1999 au plus tard.
(4) On 2 July 1999, the Commission adopted a decision pursuant to Article 11(5) of the Merger Regulation. In the decision, the Commission required Mitsubishi to supply the relevant information no later than on 9 July 1999.