Traduction de «juillet 2017 afin » (Français → Anglais) :

Cette initiative répond aussi à la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, qui préconisait l'élaboration d'une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d'emploi, ainsi qu'à celle du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire, laquelle invitait la Commission à réviser la directive de 1991 afin de tenir compte des nouvelles formes de travail.
The initiative also responds to the Resolutions of the European Parliament of 19 January 2017 on a European Pillar of the Social Rights, requesting a framework Directive on decent working conditions in all forms of employment, and of 4 July 2017 on working conditions and precarious employment, calling for a revision of the 1991 Directive to take account of new forms of employment.

Le 31 juillet 2017, Bayer et Monsanto ont présenté des engagements afin de répondre à certaines préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission.
On 31 July 2017, Bayer and Monsanto submitted commitments to address some of the Commission's preliminary concerns.

L'UE et le Brésil mettent leurs forces en commun, afin de créer des conditions équitables en matières de subventions agricoles // Bruxelles, le 17 juillet 2017
EU and Brazil join forces for global level-playing field in farm subsidies // Brussels, 17 July 2017

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours pour le 1er juillet 2017 afin de mesurer, sur une base qualitative et quantitative, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de prendre en compte l'environnement social au sein de l'Union et tout changement majeur apporté par la législation de l'Union, de déterminer si les ressources du programme ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union.
1. A mid-term evaluation of the Programme shall be carried out by 1 July 2017 to measure, on a qualitative and quantitative basis, progress made in meeting the Programme's objectives, to address the social environment within the Union and any major changes introduced by Union legislation, to determine whether the resources of the Programme have been used efficiently and to assess its Union added value.

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours pour le 1 juillet 2017 afin de mesurer, sur une base qualitative et quantitative , les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de prendre en compte l'environnement social au sein de l'Union et tout changement majeur apporté par la législation de l'Union , de déterminer si les ressources du programme ont été exploitées de manière efficace et d'apprécier sa valeur ajoutée pour l'Union.
1. A mid-term evaluation of the Programme shall be carried out by 1 July 2017 to measure, on a qualitative and quantitative basis, progress made in meeting the Programme's objectives, to address the social environment within the Union and any major changes introduced by Union legislation, to determine whether the resources of the Programme have been used efficiently and to assess its Union added value.

Afin de laisser le temps aux États membres d'adapter leurs programmes de certification des personnes physiques pour couvrir les activités liées aux unités de réfrigération des camions et des remorques frigorifiques, il convient que l'obligation de détenir un certificat conformément au présent règlement s'applique à compter du 1er juillet 2017 en ce qui concerne les activités liées aux unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques.
In order for the Member States to have time to adapt their certification programmes for natural persons to cover activities related to refrigeration units of refrigerated trucks and trailers, it is appropriate that the requirement to hold a certificate in accordance with this Regulation should apply as of 1 July 2017 with regards to activities related to refrigeration units of refrigerated trucks and trailers.

Afin de laisser le temps aux États membres d'adapter leurs programmes de certification pour couvrir des activités liées à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi que la récupération des gaz contenus dans des appareils de commutation électrique autres que les appareillages de connexion à haute tension visés par le règlement (CE) no 305/2008, il convient que l'obligation de détenir un certificat conformément au présent règlement s'applique à compter du 1er juillet 2017 aux activités liées à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés.
In order for the Member States to have time to adapt their certification programmes to cover activities related to installation, servicing, maintenance, repair and decommissioning of electrical switchgear containing fluorinated greenhouse gases, as well as recovery from switchgear other than high voltage switchgear referred to in Regulation (EC) No 305/2008, it is appropriate that the requirement to hold a certificate in accordance with this Regulation should apply as of 1 July 2017 to the activities related to installation, servicing, maintenance, repair and decommissioning of electrical switchgear containing fluorinated greenhouse gases.

Nonobstant le réexamen prévu au premier alinéa, au plus tard le 3 juillet 2017, la Commission examine en particulier l’application des articles 13, 18 et 45 pour ce qui est du pouvoir de médiation contraignante conféré à l’ABE afin de tenir compte de toute évolution future du droit relatif aux services financiers.
Notwithstanding the review provided for in the first subparagraph, the Commission shall, by 3 July 2017, specifically review the application of Articles 13, 18 and 45 as regards EBA’s powers to conduct binding mediation to take account of future developments in financial services law.