Vertaling van "juillet 2016 afin " (Frans → Engels) :

Le 21 décembre 2015, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2016 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
On 21 December 2015, the Council renewed Decision 2014/512/CFSP until 31 July 2016 in order to enable it to further assess the implementation of the Minsk agreements.

Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l'UE pour la réinstallation afin d'établir un ensemble commun de procédures de sélection types et un statut de protection commun afin de rationaliser les efforts européens en matière de réinstallation.
The Commission on 13 July 2016 proposed a permanent EU Resettlement Framework to establish a common set of standard selection procedures and a common protection status to streamline European resettlement efforts.

Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l'UE en matière de réinstallation afin d'établir un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à une réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l'Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l'avenir les efforts européens dans ce domaine.
The Commission on 13 July 2016 proposed a permanent EU Resettlement Framework to establish a common set of standard procedures for the selection of resettlement candidates and a common protection status for persons resettled to the EU to streamline and better focus European resettlement efforts in the future.

Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l'UE en matière de réinstallation afin d'établir un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à la réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l'Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l'avenir les efforts européens dans ce domaine.
The Commission on 13 July 2016 proposed a permanent EU Resettlement Framework to establish a common set of standard procedures for the selection of resettlement candidates and a common protection status for persons resettled to the EU to streamline and better focus European resettlement efforts in the future.

La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux // Strasbourg, le 5 juillet 2016
Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering // Strasbourg, 5 July 2016

Il convient de modifier la décision 2012/392/PESC afin de proroger, jusqu'au 15 juillet 2016, la période couverte par le montant de référence financière.
Decision 2012/392/CFSP should be amended in order to extend the period covered by the financial reference amount until 15 July 2016.

Aux fins de l’application correcte du présent règlement, il est nécessaire que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que leur droit national respecte les dispositions du présent règlement au plus tard le 3 juillet 2016 en ce qui concerne les autorités compétentes et leurs pouvoirs, les sanctions administratives et les autres mesures administratives, le signalement de violations et la publication des décisions.
For the correct application of this Regulation, it is necessary that Member States take all necessary measures in order to ensure that their national law comply by 3 July 2016 with the provisions of this Regulation concerning competent authorities and their powers, administrative sanctions and other administrative measures, the reporting of infringements and the publication of decisions.

12. Au plus tard le 3 juillet 2016, la Commission, sur la base d’une évaluation des risques réalisée par l’AEMF, en consultation avec le CERS, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport afin d’évaluer la nécessité d’exclure temporairement les produits dérivés cotés du champ d’application des articles 35 et 36.
12. By 3 July 2016, the Commission shall, based on a risk assessment carried out by ESMA in consultation with the ESRB, submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the need to temporarily exclude exchange-traded derivatives from the scope of Article 35 and 36.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, la Commission met des guides pratiques non contraignants à disposition au plus tard six mois avant le 1er juillet 2016.
In order to facilitate the implementation of this Directive the Commission shall make available non-binding practical guides at the latest six months before 1 July 2016.

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1337 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger jusqu'au 14 janvier 2016 la dérogation prévue à l'article 20, paragraphe 14, concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
On 31 July 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/1337 (3) amending Decision 2010/413/CFSP to extend until 14 January 2016 the exemption provided for in Article 20(14) concerning acts and transactions carried out with regard to listed entities insofar as necessary for the execution of the obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.