Vertaling van "juillet 2014 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les règles relatives aux aides d'État ont été modifiées en juillet 2014 afin de permettre, si nécessaire, une plus grande intervention de l'État dans le développement du marché du financement à risque et d'aider les PME et les moyennes capitalisations de petite taille ou innovantes[22] à y accéder plus facilement. La question est de trouver comment augmenter l’envergure des fonds de capital-risque et de déterminer comment les financements publics et privés pourraient y contribuer.
Moreover, in July 2014, state aid rules were modified in order to allow for more State intervention, where appropriate, in the development of the risk finance market and to improve access for SMEs and small or innovative mid-caps.[22] The challenge is how to increase the scale of venture capital funds, and how public and private funding together could contribute to this.

Dans le cadre de ce paquet, de nouvelles règles (le RGEC) ont été introduites en juillet 2014 afin de réduire les formalités administratives pour les mesures d'aide les moins préjudiciables pour la concurrence, qui ne doivent plus être notifiées préalablement par les États membres à la Commission.
As part of this package, new rules were introduced in July 2014 to cut red tape for less distortive aid measures, which Member States no longer have to notify in advance to the Commission (the GBER).

21. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement (UE) n° 110/2014 n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; observe que les règles financières de l'entreprise commune ont été modifiées le 3 juillet 2014 afin de tenir compte du règlement (UE) n° 110/2014;
21. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while Regulation (EU) No 110/2014 did not enter into force until 8 February 2014; acknowledges that the Financial Rules of the Joint Undertaking have been amended to take into account Regulation (EU) No 110/2014 on 3 July 2014;

20. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement (UE) n° 110/2014 n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; observe que les règles financières de l'entreprise commune ont été modifiées le 3 juillet 2014 afin de tenir compte du règlement (UE) n° 110/2014;
20. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while Regulation (EU) No 110/2014 did not enter into force until 8 February 2014; acknowledges that the Financial Rules of the Joint Undertaking have been amended to take into account Regulation (EU) No 110/2014 on 3 July 2014;

13. note que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013 alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; observe que la réglementation financière de l'entreprise commune a été modifiée en juillet 2014 afin qu'il soit tenu compte du règlement financier type;
13. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; acknowledges that the Financial Rules of the Joint Undertaking have been amended to take into account the model financial regulation in July 2014;

Le 16 juillet 2014, le Conseil européen a décidé d'étendre les mesures restrictives afin de viser des entités, y compris des entités de la Fédération de Russie, qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
On 16 July 2014, the European Council agreed to expand restrictive measures, with a view to targeting entities, including from the Russian Federation, that are materially or financially supporting actions undermining or threatening Ukraine's sovereignty, territorial integrity and independence.

Le 21 décembre 2015, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2016 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
On 21 December 2015, the Council renewed Decision 2014/512/CFSP until 31 July 2016 in order to enable it to further assess the implementation of the Minsk agreements.

(8) Le niveau minimal de réduction des gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer leur bilan global d’émissions de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
(8) The minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels and bioliquids produced in new installations should be increased with effect from 1 July 2014 in order to improve their overall greenhouse gas balance as well as discouraging further investments in installations with low greenhouse gas savings performance.

Au plus tard le 14 juillet 2014, le chef de l’Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, afin qu’elle soit éventuellement réexaminée par le Conseil.
No later than 14 July 2014, the Head of the Agency shall present a report to the Steering Board on the implementation of this Decision, with a view to its possible review by the Council.