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TERMINOLOGIE

Ordonnance du DETEC du 20 juillet 2009 sur les mesures de sûreté dans l'aviation [ OMSA ]
DETEC Ordinance of 20 July 2009 on Aviation Safety Measures [ ASMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.
Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.

Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2011 (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»).
On 7 July 2009, in accordance with Article 104(7) TEC and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (3), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2011(‘Council Recommendation of 7 July 2009’).

Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2011 (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»).
On 7 July 2009, in accordance with Article 104(7) TEC and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (2), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a Recommendation to Lithuania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2011(‘Council Recommendation of 7 July 2009’).

Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Lettonie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 7 July 2009, in accordance with Article 104(7) TEC and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (3), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a Recommendation to Latvia with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

(7) Bien qu'il soit défini légalement dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et dans la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le marché intérieur de l'énergie reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes.
(7) Despite its legal existence as defined in Directives 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas, the internal market in energy remains fragmented due to insufficient interconnections between national energy networks.

Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.
By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.

2. Les États membres encouragent l’introduction de systèmes intelligents de mesure à chaque fois qu’un bâtiment est construit ou fait l’objet de travaux de rénovation importants, tout en veillant à ce que cet encouragement soit conforme à l’annexe I, point 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité .
2. Member States shall encourage the introduction of intelligent metering systems whenever a building is constructed or undergoes major renovation, whilst ensuring that this encouragement is in line with point 2 of Annex I to Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity .

2. Les États membres encouragent l’introduction de systèmes intelligents de mesure à chaque fois qu’un bâtiment est construit ou fait l’objet de travaux de rénovation importants, tout en veillant à ce que cet encouragement soit conforme à l’annexe I, point 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (16).
2. Member States shall encourage the introduction of intelligent metering systems whenever a building is constructed or undergoes major renovation, whilst ensuring that this encouragement is in line with point 2 of Annex I to Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity (16).

De plus, ces contrats ont été signés soit avant le 26 juillet 2000, soit à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009.
In addition, the contracts were signed either before or after 26 July 2000, but before 3 December 2009.

Elle permet que la limite des 48 heures de temps de travail hebdomadaire en moyenne soit introduite de manière très progressive pour ces travailleurs, le 31 juillet 2009 étant la date butoir.
It allowed the 48-hour limit to average weekly working time to be introduced very gradually for these workers, up to 31 July 2009.