Vertaling van "juillet 2009 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DETEC du 20 juillet 2009 sur les mesures de sûreté dans l'aviation [ OMSA ]
DETEC Ordinance of 20 July 2009 on Aviation Safety Measures [ ASMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la directive, les activités d'exploitation des sites de mise en décharge qui étaient en service en 2001 auraient dû cesser avant le 16 juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux normes de l’UE visant à garantir l'exploitation des décharges en toute sécurité.
According to the Directive, operations at landfill sites that were in operation in 2001 should have ceased by 16 July 2009 unless they complied with EU standards designed to ensure that they operate safely.

veiller à ce que les négociations concernant les accords d'association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L'Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d'instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l'intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh;
ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament's Resolution on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh, and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable agreed conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;

(b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans le rapport du Parlement sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 19 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;
(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s Report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 19 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;

En vertu de la directive, les activités d'exploitation des sites de mise en décharge qui étaient en service en 2001 auraient dû cesser avant le 16 juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux normes de l’UE visant à garantir leur exploitation en toute sécurité.
Under the Directive, operations at landfill sites that were in operation in 2001 should have ceased by 16 July 2009 unless they complied with EU standards designed to ensure that they operate safely.

En vertu de la législation de l’Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuaient pas de fonctionner après juillet 2009, à moins qu’elles ne soient conformes aux dispositions de la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

– 207 500 000 EUR pour l'appel à propositions concernant des projets à financer à l'aide de subventions à l'action, publié en juillet 2009 et couvert par un engagement global pris conformément à l'article 76 du règlement financier et à l'article 92 des modalités d'exécution pour le montant correspondant, permettant ainsi que les procédures de sélection et d'attribution aient lieu en 2008-2009 et que les conventions de subvention soient signées avec les bénéficiaires avant la fin de l'année 2009.
– EUR 207.500.000 for the call for proposals for projects to be supported through action grants, published in July 2009 and covered by a global commitment made in accordance with article 76 FR / 92 IR for the corresponding amount, thus allowing the selection and award procedures to take place in 2008-2009 and the grant agreements with beneficiaries to be signed by the end of 2009.

À la suite de l'évaluation des programmes nationaux de réforme, et conformément au plan européen de relance économique, la Commission a proposé que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision du Conseil du 15 juillet 2008 soient maintenues en 2009 étant donné qu'elles offrent un cadre sérieux qui définit les principes d'action permettant à la fois de prendre des mesures dans l'immédiat en vue de faire face à la crise économique et financière actuelle et de poursuivre les réformes structurelles.
Following the assessment of the National Reform Programmes and in line with the European Economic Recovery Plan, the Commission has proposed that the guidelines for Member States' employment policies as set out in the Annex to Council Decision 2008/618/EC of 15 July 2008 are maintained for 2009 since they present a sound framework for policy guidance concerning both immediate action to tackle current economic and financial crisis as well as continuing structural reform.

39. souligne le fait que les dépenses administratives continuent à augmenter bien au-delà du taux d'inflation moyen de l'Union, ce qui permet de se demander si le rapport coûts-avantages est favorable au contribuable; demande à la Commission de procéder à un examen de fond de l'ensemble des dépenses administratives, en rendant compte des progrès réalisés depuis les réformes de l'an 2000 ainsi qu'en prêtant une attention particulière à l'impact de l'élargissement de 2004 et à la nécessité de continuer à rechercher de nouveaux gains d'efficacité; demande que les résultats de cet examen soient présentés d'ici le 31 juillet 2009;
39. Underlines the fact that administrative spending continues to rise well above the average EU level of inflation, leading to concerns as to whether taxpayers are getting value for money; calls on the Commission to launch a fundamental review of all aspects of administrative expenditure reporting on progress since the 2000 reforms, paying particular attention to the impact of the 2004 enlargement and the need to continue the search for efficiency savings; requests that this review be made available by 31 July 2009.

La Loi d'exécution du budget de 2009, qui est entrée en vigueur le 13 juillet dernier, prévoyait également de faire en sorte que les décideurs des sociétés d'État soient plus accessibles au public.
Making the decision makers of crown corporations more accessible to the public was also reflected in the Budget Implementation Act, 2009, which came into force on July 13 of last year.

Que, pour participer à la conférence Australie-Nouvelle-Zélande sur l’examen de la législation, quatre membres du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation soient autorisés à se rendre à Canberra (Australie) au mois de juillet 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
That, in order to attend Australia and New Zealand Scrutiny of Legislation Conference, four members of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations be authorized to travel to Canberra, Australia in July 2009, and that the necessary staff accompany the committee.