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TERMINOLOGIE

Ordonnance du DETEC du 20 juillet 2009 sur les mesures de sûreté dans l'aviation [ OMSA ]
DETEC Ordinance of 20 July 2009 on Aviation Safety Measures [ ASMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition actuelle, adoptée le 22 juillet 2009, inclut donc des éléments complémentaires de simplification avec l'objectif global d'accélérer les investissements cofinancés dans les États membres et les régions, et d'augmenter l'impact des financements sur l'ensemble de l’économie, notamment sur les petites et moyennes entreprises et sur l'emploi.
The current proposal, adopted on 22 July 2009, therefore includes additional elements of simplification, with the overall objective of streamlining co-financed investments in Member States and regions and of increasing the impact of the funding on the whole economy, and in particular on small and medium-sized enterprises and on employment.

La Commission inclut les véhicules utilitaires légers dans l'analyse d'impact et dans le réexamen des procédures de mesure des émissions de CO2 prévu à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 443/2009 en vue d'appliquer, dans la mesure du possible, la procédure WLTP comme procédure de mesure révisée à compter du 1 juillet 2017. La Commission présente notamment des propositions appropriées visant à adapter ces procédures pour qu'elles reflètent convenablement les performances réelles des véhicules utilitaires légers en matière d'émissions de CO2 et à intégrer les technologies innovantes et les ensembles technologiques innovants approuvés, visés à l'article 12, dans le cycle d'essai.
The Commission shall include light commercial vehicles in the impact assessment and review of the procedures for measuring CO2 emissions in accordance with Article 13(3) of Regulation (EC) No 443/2009, with a view if feasible, to applying the WLTP as the revised measuring procedure by 1 January 2017.The Commission shall, in particular, make appropriate proposals to adapt those procedures to reflect adequately the real CO2 emissions behaviour of light commercial vehicles and to include the approved innovative technologies and innovative technology packages as defined in Article 12 that could be reflected in the test cycle.

E. considérant que, selon l'avis du service juridique du Parlement européen du 13 juillet 2009 sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l'Union et le Maroc, cet accord, qui inclut de facto le Sahara occidental, n'est conforme au droit international que si les activités économiques liées aux ressources naturelles du Sahara occidental sont menées dans l'intérêt du peuple sahraoui et selon ses souhaits,
E. whereas the opinion of the European Parliament’s Legal Service of 13 July 2009 on the EU-Morocco FPA states that this FPA, which includes de facto Western Sahara, is in compliance with international law only if economic activities related to the natural resources of Western Sahara are carried out for the benefit of the Saharawi people and in accordance with their wishes,

Celui-ci inclut la question de la rémunération dans la proposition que la Commission a présentée le 13 juillet 2009 visant à modifier la directive concernant les fonds propres.
This includes the issue of remuneration in the proposal presented by the Commission on 13 July 2009 to modify the Capital Requirement Directive.