Traduction de «juillet 2006 comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection [ OERaP ]
Ordinance of 5 July 2006 on Fees relating to Radiological Protection [ FeeO-RP ]

Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l´Institut fédéral de métrologie [ OEm-METAS ]
Ordinance of 5 July 2006 on the Fees charged by the Federal Office of Metrology [ FeeO-METAS ]

Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice | Emoluments OFJ [ Oem-OFJ ]
Ordinance of 5 July 2006 on Fees for Services provided by the Federal Office of Justice | FOJ Fees Ordinance [ FeeO-FOJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les paragraphes 1(3) à (5) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2006. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit dans le cadre de la méthode rapide pour sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2006 et qui s’applique à une fourniture correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.
(3) Subsections 1(3) to (5) apply for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2006, except that the quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2006 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the quick-method rate of the registrant for that period that would apply if those subsections did not come into force.

(2) Le paragraphe 2(3) s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2006. Toutefois, si l’une des périodes de déclaration de l’inscrit comprend le 1 juillet 2006, l’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 17(1) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :
(2) Subsection 2(3) applies for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2006, except that if a reporting period of the registrant includes July 1, 2006, paragraph (c) of the description of C in subsection 17(1) of the Regulations shall be read as follows:

(2) Les paragraphes 3(2) à (5), (7) et (9) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2006. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit dans le cadre de la méthode rapide spéciale pour sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2006 et qui s’applique à une fourniture correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.
(2) Subsections 3(2) to (5), (7) and (9) apply for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2006, except that the special quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2006 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the special quick-method rate of the registrant for that period that would apply if those subsections did not come into force.

10 (1) Le paragraphe 5(1) s’applique au calcul d’un montant de taxe qui est devenu payable par un inscrit au cours de périodes de déclaration se terminant après juin 2006, ou qui a été payé par lui au cours de ces périodes sans être devenu payable. Toutefois, pour ce qui est de sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2006, la formule, y compris la description des éléments, figurant au paragraphe 21.3(2) du même règlement est réputée avoir le libellé suivant :
10 (1) Subsection 5(1) applies for the purposes of determining an amount of tax that became payable or was paid without having become payable by a registrant during reporting periods ending after June 2006, except that for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2006, the formula and the descriptions of A, B, C and D in subsection 21.3(2) of the Regulations shall be read as follows:

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative »eCall«», adopté le 26 septembre 2006 9 , tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006 9 , any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) , in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données et qui figurent dans le "Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative "eCall"", adopté le 26 septembre 2006, tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications), in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

La proposition de la Commission, adoptée le 19 juillet 2006, comprend deux parties: la première est consacrée à l'établissement d'un mécanisme de création des équipes d'intervention rapide aux frontières, aux tâches de ces équipes et à leur financement; la seconde modifie le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil aux fins de la mise en place des équipes d'intervention rapide aux frontières dans le cadre de l'Agence FRONTEX.
The Commission proposal was adopted on 19 July 2006 and consists of two parts, one dealing with the establishment of a mechanism for the creation of the Rapid Border Intervention Teams, their tasks and funding, and the other amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 for the purpose of implementing the Rapid Border Intervention Teams in the framework of Frontex.

36. regrette qu'en dépit des demandes spécifiques et réitérées du Parlement, la Commission n'ait toujours pas présenté de proposition de modification de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail , afin de traiter la question des risques graves menaçant les professionnels de la santé dont le travail comprend la manipulation d'aiguilles et d'instruments médicaux tranchants; demande à la Commission d'accélérer la réalisation de l'analyse d'impact via l'appel d'offres 2007/S 139 -171103 et souhaite qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée bien avant le terme de l'actuelle législature, et ce dans le droit fil de la résolution du 6 juillet 2006 précitée;
36. Regrets that, despite Parliament's repeated and specific requests, the Commission has yet to propose amending Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work with a view to addressing the serious risks to health care workers arising from working with needles and medical sharps; calls on the Commission to expedite the completion of the impact assessment via the Tender (2007/S 139-171103) and calls for an appropriate amendment to be adopted well before the end of the current parliamentary term in line with its above-mentioned resolution of 6 July 2006;

Le projet de rapport comprend les amendements nécessaires pour mettre la directive en conformité avec les changements opérés par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).
The daft report includes amendments necessary to bring the Directive into line with the changes made by Council Decision 2006/512/EC of 17 July 2006 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (comitology).