Vertaling van "juillet 2005 séance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]
Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fascicule 27 - Témoignages du 12 juillet 2005 (Séance de l'après-midi)
Issue 27 - Evidence - July 12, 2005 (Afternoon meeting)

Fascicule 27 - Témoignages du 12 juillet 2005 (Séance du matin)
Issue 27 - Evidence - July 12, 2005 (Morning meeting)

À la date de la publication de la loi no 3371/2005 (14 juillet 2005), le prix de l’action de l’OTE à la clôture de la séance était de 16,35 EUR.
On the date of the publication of Law No 3371/2005 (14 July 2005), the closing price of the OTE share was EUR 16,35.

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

Au cours de la séance du 6 juillet 2005, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 1 juillet 2005, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 6 July 2005, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the Parliamentary immunity of Giovanni Claudio Fava MEP by letter of 1 July 2005, which was duly forwarded to the Committee for Legal Affairs.

– vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1 juillet 2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,
– having regard to the request by Giovanni Claudio Fava for defence of his immunity of 1 July 2005, announced in plenary sitting on 6 July 2005,

— vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1 juillet 2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,
– having regard to the request by Giovanni Claudio Fava for defence of his immunity of 1 July 2005, announced in plenary sitting on 6 July 2005,

Depuis le début des négociations en juillet 2005, nous avons tenu cinq séances de pourparlers avec les Coréens, à des intervalles d'environ deux mois; la prochaine est prévue pour la fin du mois à Séoul.
Since launching the negotiations in July 2005, we've had five rounds of talks with Korea at roughly two-month intervals. The next is scheduled for the end of this month in Seoul.

Témoignages du 12 juillet 2005 (Séance du matin)(255K)
Transcript (Evidence) of Proceedings - July 12, 2005 (Morning meeting)(180K)

Témoignages du 12 juillet 2005 (Séance de l'après-midi)(286K)
Transcript (Evidence) of Proceedings - June 12, 2005 (Afternoon meeting)(195K)