Vertaling van "juillet 2005 prévoyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]
Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoyait, outre la recapitalisation par la SNCF, respectivement de Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros et de Sernam Xpress à hauteur de 2 millions d’euros, des garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam (décrites en détail aux considérants 72 à 85 de la décision d’ouverture) et une clause résolutoire en cas de décision négative de la Commission dans les cinq ans suivant la conclusion du protocole d’accord (décrite en détail au considérant 117 de la décision d’ouverture).
The memorandum of understanding of 21 July 2005, besides the recapitalisation by SNCF, of Sernam SA by EUR 57 million and of Sernam Xpress by EUR 2 million, provided for guarantees granted by SNCF to Financière Sernam (described in detail in recitals 72 to 85 of the opening decision) and a cancellation clause in the case of a negative decision by the Commission within five years following the conclusion of the memorandum of understanding (described in detail in recital 117 of the opening decision).

L'accord de paix de Naivasha (dit: "Comprehensive Peace Agreement", ou CPA) qui mit fin en 2005 à 22 ans de guerre civile au Soudan, prévoyait après un délai de quatre ans que des élections générales se tiendraient (elles ont eu lieu avec retard en juillet 2009) et qu'il y aurait dans le Sud un référendum d'auto-détermination (il a eu lieu en janvier 2011). Le CPA avait été signé avec l'appui de toute la communauté internationale. Cette dernière a mis un point d'honneur à accompagner le processus de paix jusqu'à son terme et à financer les élections et le référendum.
The Naivasha Peace Agreement (known as the ‘Comprehensive Peace Agreement’, or CPA), which was adopted in 2005 and brought to an end 22 years of civil war in Sudan, stipulated that general elections should be held four years later (they were held later than scheduled in July 2009) , and a self-determination referendum held in the South The entire international community supported the signature of the CPA, and undertook to follow the peace process through to its conclusion and provide funding for the elections and the referendum.

Le rapporteur déplore par conséquent que, contrairement à ce que prévoit la communication de juillet sur les orientations du SPG, et contrairement aux déclarations faites par le commissaire Lamy lui-même devant l'Assemblée du Parlement au cours du débat du 14 octobre 2004, la proposition initiale de la Commission prévoyait l'entrée en vigueur pleine et sans discrimination du nouveau règlement le 1 juillet 2005 au lieu du 1 janvier 2006, comme initialement annoncé, mesure indispensable pour garantir une transition en bonne et due forme jusqu'à l'application du nouveau régime spécial.
Your rapporteur therefore regrets that, contrary to what was said in the July communication on GSP guidelines and contrary to what Commissioner Lamy himself announced in Parliament at the debate of 14 October, the initial Commission proposal set the date for the full entry into force of the new regulation at 1 July 2005, instead of 1 January 2006 as initially scheduled, making it impossible to ensure an orderly transition to the application of the new special arrangements.