Vertaling van "juillet 2005 donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]
Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

C. considérant que le Conseil européen a donné le ton pour le sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles en juillet 2005 en décidant en mai de la même année que 0,7 % du revenu national brut (RNB) serait affecté à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et que cette augmentation de l'aide était une condition essentielle pour la réalisation des OMD,
C. whereas the European Council, with reference to the agenda for the G8 Summit in Gleneagles in July 2005, agreed in May 2005 that 0,7 % of Gross National Income (GNI) would be donated as Official Development Assistance (ODA) by 2015 and that this increase in aid was a fundamental prerequisite for the achievement of the MDGs,

Le Parlement européen a donné son avis le 6 juillet 2005 (1 lecture).
The European Parliament gave its Opinion on 6 July 2005 (1st reading).

La Communauté et le Royaume du Maroc ont négocié un accord de partenariat dans le secteur de la pêche, paraphé le 28 juillet 2005, qui donne des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires, ainsi qu’un protocole et son annexe qui fixent les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE pour une période de quatre années à compter de son entrée en vigueur.
The Community and the Kingdom of Morocco have negotiated a Fisheries Partnership Agreement (initialled on 28 July 2005) under which Community fishermen are granted fishing opportunities, and also a Protocol and an Annex thereto in which are laid down the technical and financial terms and conditions governing EC vessels' fishing activities for a four-year period following the Agreement's entry into force.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la procédure au titre de l'article 228 n'a donné lieu qu'à trois arrêts rendus par la CJCE (arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission/Grèce; arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission/Espagne; arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission/France).
Since the entry force of the Maastricht Treaty, the article 228 procedure led to judgements by the ECJ only in three cases (Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000; Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003; Case C-304/02 Commission v France of 12 July 2005).

Dans la pratique, étant donné que les États membres ont soumis leur rapport de stratégie nationale pour les pensions en juillet 2005, les premiers documents issus de la rationalisation qui seront présentés dans ce domaine en 2006 devraient être très peu volumineux.
In practice, given that Member States submitted National Strategy Reports for Pensions in July 2005, the first streamlined submissions on pensions in 2006 should be very light.

Étant donné qu'aux termes de la présente directive, la directive 77/799/CEE ne s'appliquera plus aux droits d'accises à compter du 1er juillet 2005, il est inopportun d'exiger des États membres qu'ils adoptent des dispositions qui, à court terme, cesseront de s'appliquer.
Since the Directive 77/799/EEC will not apply to excise duties, pursuant to this Directive, as from 1 July 2005, it is not appropriate that Member States be required to adopt provisions which are bound to cease to apply within a short time.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Rapporteur, Monsieur le Commissaire, pour me résumer brièvement, je considère comme absolument insuffisant un simple engagement libre de la part de l’industrie automobile à protéger les piétons, et ce d’autant plus que les délais prévus pour la mise en œuvre de la recommandation relative aux chocs de la tête sur l’avant des voitures ou sur le pare-brise ainsi qu'aux chocs subis par les jambes - à partir du 1er juillet 2005 pour tous les nouveaux types de véhicules, à partir du 1er juillet 2010 pour 80 % des véhicules neufs et d’ici à 2012 pour tous les véhicules neufs - ne peuvent nullement être considérés comme appropriés étant donné le nombre dramatique d’accidents graves de la circulation.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Petersen, Commissioner, to put it briefly and to bring matters down to a common denominator, I consider one single commitment by the automobile industry to the protection of pedestrians to be utterly inadequate. This is all the more the case in view of the dramatic incidence of serious traffic accidents which make it impossible to regard as appropriate the deadlines envisaged for implementing the recommendations regarding impacts involving the lower leg and head with the front or windscreen of the vehicle: 1 July 2005 for all new vehicle types, 1 July 2010 for 80% of new vehicles and 2012 for all new vehicles.

La lettre du ministère du 12 juillet 2005, donne la réponse à cette question. Ces questions tournent autour de l'efficacité de l'article 15.6.
The department responded in a letter dated July 12, 2005 to the question concerning the effectiveness of section 15.6.