Traduction de «juillet 2003 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé
Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième génération de plans d'action nationaux produits à la fin de juillet 2003 devrait donner une nouvelle impulsion au processus.
A second generation of national action plans produced at the end of July 2003 should give new impetus to the process.

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) ; whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC); considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;
P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE); whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees, so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;

Cette formation devrait être dispensée dans le cadre de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs .
Such training should be provided within the framework of Directive 2003/59/EC of the European Parliament and of the Council of 15 July 2003 on the qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers .

Le soutien au développement des autoroutes de la mer devrait être considéré comme complémentaire de la fourniture d'une aide communautaire propre à favoriser le développement d'activités de transport maritime à courte distance dans le cadre du programme Marco Polo mis en place par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo") et devrait obéir aux mêmes critères.
Support for the development of the motorways of the sea should be seen as complementary to the provision of Community aid as an incentive to the development of short sea shipping operations under the Marco Polo Programme established by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme) and should be based on the same criteria.

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.

D. considérant que le Conseil estime que le SIS II devrait être opérationnel d'ici 2006 et qu'à cette fin, il compte décider de ses fonctionnalités courant juillet 2003,
D. whereas the target date for SIS II given by the Council is set at around 2006 and whereas, in order to achieve this, the Council intends to decide on the terms of reference for the new system in July,

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/504/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Malta of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Malta referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Malta's currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Malta should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/503/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Cyprus of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Cyprus referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Cyprus' currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Cyprus should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE et cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe.
The date of 1 July 2005 should therefore be adopted as the new date for the purposes of Article 17(2) of Directive 2003/48/EC, which date shall also be subject to the conditions set out in that paragraph.