Traduction de «juillet 1999 contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago is in force as of July 1, 1999

Le ministre Pettigrew annonce les orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : communiqué, le 8 juillet 1999 et fiche d'information
Minister Pettigrew Announces Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: News Release, July 8, 1999 and Backgrounder

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé
Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector

Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]
Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer [ OPEL ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Protection of Water against Pollutant Liquids

Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant [ ORNI ]
Ordinance of 23 December 1999 on Protection against Non-Ionising Radiation [ NIRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre mémoire, nous prévoyons deux versements de ce montant, un en juillet 1999 et le second, en juillet 2000, ce qui permettrait d'accélérer le processus d'investissement et d'atteindre un objectif de 2,5 milliards de dollars en l'an 2000. Cela constituerait un acompte important dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants.
We're looking at two instalments of $850 million in our submission, one for July 1999 and the other for July 2000, which would accelerate the investment so that we would have reached a target of $2.5 billion by the year 2000, which would make a substantial down payment on child poverty.

Bien que la protection de la santé publique contre l'exposition aux champs électromagnétiques soit déjà couverte par la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) , il est primordial de parvenir à une meilleure compréhension des réactions des organismes vivants aux champs électromagnétiques et d'assurer une surveillance permanente des rayonnements ionisants et non ionisants liés à l'utilisation des fréquences et de leurs effets sur la santé, y compris les effets cumulés, en situation réelle, de l'utilisation de différentes radiofréquences par un nombre croissant de types d'équipements.
Although protection of public health against electromagnetic fields is already covered under Council Recommendation 1999/519/EC of 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields (0 Hz to 300 GHz) , it is essential to attain a better understanding of the responses of living organisms to electromagnetic fields and to ensure constant monitoring of the ionising and non-ionising effects of spectrum use on health, including the real-life cumulative effects of spectrum use in various frequencies by an increasing number of equipment types.

4. Le 26 juillet 1999, le Dr. Alfonso Sabella portait plainte pour le ministère public contre M. Musotto, demandant que les autorités judiciaires compétentes procèdent pour crime de diffamation par voie de presse à propos des déclarations faites par M. Musotto au cours de l'émission télévisée diffusée en date du 16 juin 1999.
4. On 26 July 1999, Mr Alfonso Sabella brought an action against Mr Musotto on behalf of the public prosecution service asking the competent judicial authorities to initiate proceedings for the offence of libel in the media in connection with statements made by Mr Musotto during the television programme broadcast on 16 June 1999.

(28) Il y a lieu, par conséquent, d'abroger la directive 90/667/CEE, ainsi que la décision 95/348/CE du Conseil du 22 juin 1995 arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux et la décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission .
(28) Directive 90/667/EEC, Council Decision 95/348/EC of 22 June 1995 laying down the veterinary and animal health rules applicable in the United Kingdom and Ireland to the treatment of certain types of waste intended to be marketed locally as feedstuffs for certain animal categories and Council Decision 1999/534/EC of 19 July 1999 on measures applying to the processing of certain animal waste to protect against transmissible spongiform encephalopathies and amending Commission Decision 97/735/EC should therefore be repealed.

Conformément à l'arrêt du Tribunal de première instance de la Communauté européenne du 19 juillet 1999 (Affaire T-188/97 Rothmans contre la Commission), le Parlement européen peut demander l'accès aux procès-verbaux de ces comités.
Pursuant to the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 19 July 1999 (Case T-188/97, Rothmans v Commission), the European Parliament may request access to minutes of committee meetings.

A. considérant que les opérations menées par les rebelles contre la population civile, notamment les massacres délibérés et arbitraires, les viols et les enlèvements de civils, ont augmenté au cours des trois derniers mois en dépit de l'accord de paix signé le 7 juillet 1999 au Togo par le gouvernement de Sierra Leone et les représentants du RUF,
A. whereas rebel attacks against civilians, including deliberate and arbitrary killings, rape and abductions of civilians, have increased in the last three months despite the Peace Agreement signed by the Government of Sierra Leone and the RUF (Revolutionary United Front) representatives in Togo on 7 July 1999,

Le 20 juillet 1999, sur proposition du commissaire Mario Monti, alors chargé du marché intérieur, la Commission avait déjà ouvert une procédure d'infraction contre le Portugal en raison de la décision prise par le ministre portugais des finances le 18 juin 1999 (voir IP/99/551).
On 20 July 1999 the Commission, following a proposal by Mario Monti in his former capacity as Single Market Commissioner, had already opened an infringement procedure against Portugal because of the Minister of Finance's decision of 18 June 1999 (see IP/99/551).

Le 20 juillet 1999, sur proposition du commissaire Monti, Commissaire du Marché Unique à l'époque, la Commission a déjà ouvert une procédure d'infraction contre le Portugal en raison de la décision prise par le ministre portugais des finances le 18 juin 1999.
On 20 July 1999 the Commission, following a proposal by Mario Monti in his former capacity as Single Market Commissioner, already opened an infringement procedure against Portugal because of Minister of Finance's decision of 18 June 1999.

Le 8 septembre 1999 la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Portugal pour non-respect à la décision de la Commission du 20 juillet 1999, qui ordonnait la suspension de toute mesure prise par toute autorité nationale contre l'opération prévue entre BSCH et M. A. Champalimaud.
On 8 September 1999 the Commission adopted a letter of formal notice against Portugal for non-compliance with the Commission decision of 20 July 1999, ordering that all measures taken by any national authority against the BSCH/Champalimaud operation be suspended.

Le 20 juillet 1999, sur proposition du commissaire Monti, la Commission avait déjà ouvert une procédure d'infraction contre le Portugal en raison de la décision prise par le ministre portugais des finances le 18 juin 1999.
On 20 July 1999 the Commission, following a proposal by Commissioner Monti, already opened an infringement procedure against Portugal because of Minister of Finance's decision of 18 June 1999.