Traduction de «juillet 1999 constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago is in force as of July 1, 1999

Le ministre Pettigrew annonce les orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : communiqué, le 8 juillet 1999 et fiche d'information
Minister Pettigrew Announces Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: News Release, July 8, 1999 and Backgrounder

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la promotion des projets de coproduction cinématographique du 11 juillet 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement concerning the Promotion of Co-Produced Cinematographic Projects of July 11, 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Orientations stratégiques indicatives adoptées par la Commission en juillet 1999 ont constitué une base utile pour négocier les plans et les programmes.
The indicative strategic guidelines adopted by the Commission in July 1999 provided a useful basis for negotiations on the plans and programmes.

La mort de notre collègue, le sergent Richard McDonald des services policiers régionaux de Sudbury, survenu en juillet 1999, constitue un douloureux rappel du coût en vies humaines qu'entraîne un comportement aussi téméraire et irréversible, et accentue le besoin d'imposer de lourdes sanctions aux conducteurs qui choisissent de mettre en péril leur propre vie et la vie d'autrui en tentant d'échapper à la police.
The July 1999 death of our colleague, Sudbury Regional Police Sergeant Richard McDonald, is a poignant reminder of the human costs of such reckless and irreversible behaviour and reinforces the need to impose greater consequences for drivers who choose to place the lives of themselves and others at risk by fleeing a police officer.

90 De plus, le principe de proportionnalité constitue un critère d’interprétation des dispositions du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, MRAX, C‑459/99, Rec. p. I‑6591, points 61 et 62 ; arrêts du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 128, et du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil, T‑14/98, Rec. p. II‑2489, point 87), de sorte que, parmi plusieurs interprétations possibles d’une disposition, il convient de retenir celle qui est conforme audit principe.
90. Furthermore, the principle of proportionality is a criterion for interpreting the provisions of Community law (see to that effect the judgments in Cases C‑459/99 MRAX v Belgium [2002] ECR I‑6591, paragraphs 61 and 62, T‑37/97 Forges de Clabecq v Commission [1999] ECR II‑859, paragraph 128, and T‑14/98 Hautala v Council [1999] ECR II‑2489, paragraph 87), so that among several possible interpretations of a provision it is necessary to adopt the one that is consonant with the principle in question.

Les orientations stratégiques indicatives que la Commission a adopté en juillet 1999 ont constitué une base utile pour la négociation des plans et des programmes avec les États membres.
The indicative guidelines adopted by the Commission in July 1999 provided a useful basis on which to negotiate the plans and programmes with the Member States.

La mise en oeuvre intégrale de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et le Kazakhstan, entré en vigueur le 1 juillet 1999, constitue selon lui un objectif important pour son pays.
The full implementation of the Partnership and Co-operation Agreement between the EU and Kazakhstan, which entered into force on July 1, 1999, is an important objective for his country.

Les nouvelles demandes de renseignement constituent le lancement du troisième volet de l'enquête sectorielle concernant les télécommunications décidée par la Commission le 27 juillet 1999 dont les deux volets précédents, relatifs aux lignes louées et aux accords d'itinérance (« roaming ») dans la téléphonie mobile, ont déjà été lancés fin 1999 et début 2000.
These new requests for information mark the third stage of the sectoral enquiry on the telecommunications industry initiated by the Commission on 27 July 1999; the first two stages, concerning leased lines and mobile roaming agreements, were launched at the end of 1999 and the beginning of 2000.

Conformément à cet objectif, la Commission a présenté un document de réflexion en juillet 1999 intitulé «Victimes de la criminalité dans l'Union européenne: réflexion sur les normes et mesures à prendre» qui constitue un point de départ utile au débat de ce jour au Conseil.
In line with this objective the Commission put forward a reflection paper in July 1999 entitled "Crime victims in the European Union: Reflections on standards and action" which constituted a very useful basis for today's Council debate.

Il ne se veut pas exhaustif, mais cherche à assurer une plus grande transparence des principales positions et actions de l'UE, et vise à constituer un document de référence sur celles-ci, sur la période considérée, qui va du1 juillet 1999 au 30 juin 2000.
It is not intended to be exhaustive, but seeks to ensure greater transparency for the principal positions and activities of the EU and to be a reference document on the latter for the period which it covers, namely 1 July 1999 to 30 June 2000.

1.1.1. La deuxième phase du programme IDA (IDA II) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil dans la décision n° 1719/1999/CE [2] (ci-après dénommée la décision "orientations") relative à un ensemble d'orientations, y compris la définition de projets d'intérêt commun (PIC) et la décision n° 1720/1999/CE [3](ci-après dénommée la décision "interopérabilité", qui constitue la base juridique des actions et mesures horizontales - AMH) du 12 juillet 1999.
1.1.1. The second phase of the IDA Programme (IDA II) was adopted by the European Parliament and the Council in their Decisions No 1719/1999/EC [2] (hereinafter the Guidelines decision),- on a series of Guidelines, including the identification of projects of common interest (PCIs) and No 1720/1999/EC [3] (hereinafter the Interoperability decision, providing the legal basis for Horizontal Actions and Measures - HAMs) of 12 July 1999.

[2] Décision n° 1999/435/CE relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du TCE et du TUE, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis, JO L 176 du 10 juillet 1999, p. 1.
[2] Council Decision 1999/435/EC concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the EC and EU Treaties, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis, OJ L176, 10.7.1999, p. 1.