Vertaling van "juillet 1995 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission
Council recommendation of 24 July 1995 on the guiding principles to be followed in drawing up protocols on the implementation of readmission agreements

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également déjà expliqué avoir pris une décision négative en juillet 1995 parce que le chantier naval n’avait pas été vendu.
The Commission has also already explained that it took a negative decision in July 1995 because the yard had not been sold.

Une groupe constitué de députés âgés de moins de 55 ans et élus avant juillet 1995, qui n'ont pas droit à une prestation de départ parce qu'ils reçoivent, à titre de député, une petite pension immédiate pour services rendus avant 1995.
One group of MPs under 55, elected before July 1995, are not allowed to collect a severance because they receive a small, immediate MP's pension for service rendered before July 1995.

Comme ce rapport demandait au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi, c'était en 1993, on se retrouve en juillet 1995, parce qu'il y a des choses qui se passent sur le plan des techniques de reproduction qui sont tout à fait contre l'éthique, et on décide de déposer un moratoire volontaire.
While this report urging the government to introduce a bill was tabled in 1993, a decision was made to impose a voluntary moratorium in July 1995 because some of the latest developments in reproductive technologies were totally unethical.

Mme Susan Riordon: Il a pris sa retraite à la fin de juillet 1995 parce qu'il se sentait malade.
Mrs. Susan Riordon: He retired the end of July, 1995, because he felt he was ill.

Le premier groupe, composé de plus d'une centaine de membres âgés de moins de 55 ans, n'a pas droit à cette indemnité parce que, en vertu de la loi en vigueur actuellement, s'ils reçoivent une pension immédiate pour une période de service antérieure à juillet 1995, ils deviennent inadmissibles à une indemnité de départ.
The first group, consisting of over a hundred members who are under 55, do not get severance because, under the current legislation, if they collect an immediate pension for service before July 1995 they are disallowed from collecting a severance.

Toutefois, un député élu avant juillet 1995 ne reçoit pas d'indemnité de départ parce qu'il touche une petite pension en raison des cotisations qu'il a versées avant juillet de cette année-là.
However, an MP elected before July 1995 does not receive any severance because the MP gets a small pension for contributions made before July of that year.