Traduction de «juillet 1990 chypre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Protocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et à compter du 1er juillet 2013 pour la Croatie, en indiquant notamment:»
‘Where a Member State draws up or has drawn up a voluntary or compulsory control programme for a disease to which equidae are susceptible, it may present the programme to the Commission, within six months from 4 July 1990 for Belgium, Denmark, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom, from 1 January 1995 for Austria, Finland and Sweden, from 1 May 2004 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, from 1 January 2007 for Bulgaria and Romania and from 1 July 2013 for Croatia, outlining in particular:’.

- vu la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, déposée le 3 juillet 1990, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne
- having regard to Cyprus's application for membership of the European Union, submitted on 3 July 1990 pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union,

- vu la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, présentée le 3 juillet 1990, conformément à l'article 49 du Traité sur l'Union européenne,
- having regard to Cyprus's application for membership of the European Union, submitted on 3 July 1990 pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union,

Le 3 juillet 1990, Chypre a soumis sa demande d'adhésion à l'Union Européenne.
On 3 July 1990 Cyprus applied to join the European Union.

Ils jouent aussi un rôle unique dans le conflit étant donné qu'en juillet 1990, Chypre a demandé officiellement de devenir un membre à part entière de la Communauté européenne.
They also play a unique role in the dispute in that in July 1990 Cyprus formally applied for full membership to the European community.

La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Croatie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d'arbitrage, la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage et la décision du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d'arbitrage.
The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Croatia to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention, the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention and the Council Decision of 23 June 2008 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Arbitration Convention.

La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1997 modifiant la convention d'arbitrage et la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage.
The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Bulgaria and Romania to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention and the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention.

Le 4 juillet 1990, Chypre a presenté une demande formelle d'adhésion à la Communauté Européenne.
On 4 July Cyprus made a formal request for membership of the European Community.

Le Conseil a reçu les demandes d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie (le 14 avril 1987), de Chypre (le 3 juillet 1990), de Malte (le 16 juillet 1990) et de la Suisse le 20 mai 1992.
Applications for membership in the EU have been addressed to the Council by Turkey on 14 April 1987, Cyprus on 3 July 1990, Malta on 16 July 1990 and Switzerland on 20 May 1992.

AVANT-PROPOS Le 3 juillet 1990, le Gouvernement de la République de Chypre a présenté au Conseil des Communautés européennes une demande d'adhésion à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), à la Communauté économique européenne (CEE) et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA - EURATOM).
FOREWORD On 3 July 1990, the government of the Republic of Cyprus submitted to the Council of the European Communities an application for membership of the European Coal and Steel Community (ECSC), the European Economic Community (EEC) and the European Atomic Energy Community (EAEC).