Traduction de «juillet 1990 avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Protocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition, qui était le complément naturel de la directive "mères - filiales" sur la suppression de la retenue à la source sur les dividendes adoptée au mois de juillet 1990, avait comme objectif de faciliter la vie aux entreprises et de leur permettre de profiter pleinement du marché intérieur en supprimant certaines formes de doubles impositions.
The proposal, which was the natural complement to the "parent companies/subsidiaries" Directive abolishing withholding tax on dividends, adopted in July 1990, was intended to make life easier for companies and to enable them to benefit fully from the single market by abolishing certain forms of double taxation.

Rappelons que le gouvernement maltais, le 16 juillet 1990, avait présenté au Conseil la demande d'adhésion de la République de Malte à la Communauté.
On 16 July 1990 the Government of Malta lodged with the Council its application for Malta's accession to the Community.

Au mois de juillet de l'année 1990, la Commission Européenne avait adopté une communication à l'initiative du Vice-Président Bangemann qui posait le problème et suggérait d'engager une réflexion commune sur la compétitivité de ce secteur stratégique, entre Commission, pays membres et industriels ( voir à ce sujet la note P-43 de juillet 1990) Cette approche de la Commission avait été confortée le 15 octobre dernier par les Ministres de l'Industrie des Douze".
The Commission had adopted a communication at the initiative of Mr Bangemann in July 1990, which set out the problem and proposed joint discussions on the competitiveness of this strategic sector between the Commission, Member States and industry (See Memo P-43 of July 1990 on this subject). The Commission's approach was endorsed by the Ministers for Industry of the Twelve on 15 October.

La Commission avait reçu des plaintes en 1990 des assureurs français et d'associations d'assureurs contre les dispositions de la Loi n. 90-568 du 2 juillet 1990 qui permettent à la Poste d'exercer plusieurs activités concurrentielles dont la vente de produits d'assurance tout en bénéficiant de dérogations à la fiscalité de droit commun (réduction de l'assiette en matière de fiscalité locale).
The Commission received complaints in 1990 from French insurance agents and insurance associations against the provisions of Law No 90-568 of 2 July 1990 permitting the Post Office to engage in a number of competitive activities, including the sale of insurance products while at the same time benefiting from exemptions under the general taxation system (reduction of the tax base for local taxation purposes).

C'est pourquoi, suite à une discussion des Ministres des Affaires étrangères des Douze le 16 juillet 1990, M. Abel MATUTES, Commissaire européen chargé des relations Nord-Sud, avait proposé lors de la Conférence post-ministérielle de l'ASEAN de lancer un plan plus global ayant deux objectifs : - favoriser le rapatriement ordonné et par étape des demandeurs d'asile vietnamiens hébergés dans des camps dans les pays de l'ASEAN et à Hongkong.
This is why, following discussions among the Foreign ministers of the Twelve on 16 July 1990, Mr Abel MATUTES, EC Commissioner for North-South relations, proposed at the ASEAN Post-Ministerial Conference that a more global plan be launched with two goals : - promote the orderly and phased repatriation of Vietnamese asylum seekers currently accomodated in refugee camps in ASEAN countries and Hong Kong.