Traduction de «juillet 1987 voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret régional 191/87 du 2 juillet 1987, réglementant le programme d'aide à la modernisation et à la rénovation du secteur de la pêche
Regional decree 191/1987 of 2 July 1987 on the programme of aid for the modernisation and renovation of the fisheries sector

Déclaration (n° 31) relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987
Declaration relating to the Council Decision of 13 July 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi, sauf articles 108 à 123 édictés par l’article 45, en vigueur le 19 juin 1986, voir TR/86-109; articles 108 à 123 édictés par l’article 45 en vigueur le 15 juillet 1987, voir TR/87-139.]
Return to footnote [Note: Act, except sections 108 to 123, as enacted by section 45, in force June 19, 1986, see SI/86-109; sections 108 to 123, as enacted by section 45, in force July 15, 1987, see SI/87-139.]

[Édictée en tant que partie I de L.R (1985), ch. 18 (3e suppl.), en vigueur le 2 juillet 1987, voir TR/87-146.]
[Enacted as Part I to R.S., 1985, c. 18 (3rd Supp.), in force July 2, 1987, see SI/87-146.]

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi en vigueur le 2 juillet 1987, voir TR/87-146.]
Return to footnote [Note: Act in force July 2, 1987, see SI/87-146.]

Règlement (CEE) no2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [Voir actes modificatifs].
Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff [See amending act(s)].

Lorsque l'aide est jugée incompatible avec le marché commun, la Commission exige de l'État membre en cause qu'il en réclame le remboursement au bénéficiaire (communication de la Commission du 24 novembre 1983 (2); voir également les arrêts de la Cour de justice des 12 juillet 1973 et 24 février 1987 dans les affaires 70/72 «Commission contre Allemagne» (3) et 310/85 «Deufil contre Commission» (4), respectivement).
Where aid is deemed incompatible with the common market, the Commission requires the Member State to reclaim it from the recipient (Commission communication of 24 November 1983 (2); see also the judgments of the Court of Justice in Case 70/72 Commission v. Germany (3) and Case 310/85 Deufil v. Commission (4)).

(c) en juin 1987, alors qu'ils connaissaient déjà l'existence de l'ESB et savaient que les scientifiques ne pouvaient déterminer si cette maladie pouvait ou non être transmise à d'autres espèces, voire aux êtres humains, les ministres britanniques décidèrent de ne rien faire jusqu'au 18 juillet 1988, époque à laquelle l'embargo sur les aliments pour bétail fut appliqué (qui ne touchait pas les stocks existants).
(c) In June 1987, British ministers were already aware of the existence of BSE and of the fact that scientists could not determine whether it could or could not be transmitted to other species or to humans. However, they decided to do nothing until 18 July 1988 when the ban on cattle feed was applied (this ban did not affect existing stocks).

- les réformes socio-structurelles, celles déjà engagées : le paquet décidé par le Conseil en mars 1987; celles proposées par la Commission en avril dernier : les aides au revenu, la prépension; celles en préparation : la réforme des Fonds structurels (y inclus le FEOGA-Orientation), l'utilisation des terres, l'avenir du monde rural; - la maîtrise des phénomènes extérieurs à la PAC, particulièrement la stabilisation des marchés internationaux, qui sera traitée dans une prochaine communication de la Commission au Conseil relative aux négociations GATT. 5. La Commission porte également à l'attention du Conseil la question générale des pouvoirs dont elle doit être dotée pour réaliser les objectifs de stabilisation; elle ne demande pas un blanc-seing mais il doit lui être reconnu, dans le cadre de règles pré- établies par le Conseil, des possibilités d'intervention plus larges que celles dont elle dispose maintenant (3) voir P-57 de juillet 1987.
- 5 - - socio-structural reforms, i.e. those already under way (the March 1987 package), those proposed by the Commission in April (income aids and early retirement) and those which are currently being drawn up the reform of the structural funds (including EAGGF Guidance), land use and the future of the countryside as a whole); - bringing under control factors which are external to the CAP, in particular: achieving stability on world markets, a point which will be dealt with in a forthcoming Communication from the Commission to the Council on the talks within GATT. 5. The Commission also wishes to draw the Council's attention to the general question of the powers which must be conferred upon it if it is to achieve the stabilization targets; the Commission is not asking for a free hand but that, subject to conditions laid down by the Council in advance, it should be given wider-ranging powers to intervene than at present/.

La présente Communication fait suite à cet engagement et contient les dispositifs juridiques nécessaires à cet effet (2) voir P-58 de juillet 1987.
The present Communication is in line with this commitment and includes the necessary legal instruments (2) see P-58 of july 1987 ./.