Traduction de «juillet 1978 loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]
Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle | LFPr [Abbr.]
Federal Vocational Training Act,of April 19,1978

Loi de 1978 sur l'organisation du gouvernement [ Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada ]
Government Organization Act, 1978 [ An Act respecting the organization of the Government of Canada ]

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]
Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]

Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties [ LFE ]
Epizootic Diseases Act of 1 July 1966 [ EzDA ]

Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [ OLD ]
Ordinance of 10 July 1926 to the Customs Act | Customs Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) L’Office peut, selon l’alinéa 10(1)b) de la Loi, verser un certain montant à chaque producteur pour l’orge qu’il a cultivée pendant l’année 1977 et qu’il a vendue entre le 1 août 1977 et le 31 juillet 1978; le montant n’est versé que pour ce qui est produit en sus de deux tonnes métriques jusqu’à concurrence de 160 tonne métriques par producteur.
3 (1) Subject to subsections (2) and (3), the Board may, pursuant to paragraph 10(1)(b) of the Act, make payments to producers in respect of barley produced by them during the calendar year 1977 and sold during the period commencing August 1, 1977 and ending July 31, 1978, in excess of two metric tonnes, on a maximum of 160 metric tonnes of barley per producer.

L'opinion de l'avocat général par intérim du Conseil du Trésor le 18 juillet 1978 était que «[.] que le Conseil du Trésor aurait la compétence voulue selon la loi pour verser des sommes, en vertu du libellé précédent du crédit, correspondant au montant du crédit voté.
An opinion from the Treasury Board Acting General Counsel on July 18, 1978, stated `.that it would still be perfectly competent in law to pay out money in terms of the preceding words of the vote up to the amount voted.

Le régime wallon d'aides aux PME est fondé sur les dispositions en la matière de la loi belge du 4 août 1978 et les modifications apportées à ces dernières par le décret de la Région wallonne du 25 juin 1992 et ses arrêtés d'application des 9 juillet 1992 et 16 septembre 1993.
The aid scheme for SMEs in the Walloon Region are based on the relevant Belgian legislation in this field, the Law of 4 August 1978, as amended by the Decree of the Walloon regional authorities of 25 June 1992, and the Orders of 9 July 1992 and 16 September 1993 for its implementation.

« L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il est applicable à un régime de sécurité sociale comportant une pension de vieillesse 'flexible' tel qu'il a été introduit par la loi du 20 juillet 1990, telle qu'interprétée par la loi du 19 juin 1996, selon laquelle la pension de vieillesse est définie comme une prestation qui est accordée aux personnes qui sont devenues inaptes au travail en raison de leur âge, situation qui est censée se produire pour les femmes lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans, pour les hommes lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, mais qu'un homme à partir de 60 ans peut cependant choisir de prendre sa retraite».
Article 7(1)(a) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security is to be interpreted as applying to a social security system providing for a 'flexible' old-age pension such as that introduced by the Law of 20 July 1990 as interpreted by the Interpretative Act of 19 June 1996, under which an old-age pension is defined as a benefit paid to persons who have become unfit for work by reason of their age, a situation which is deemed to commence for women when they reach the age of 60 years and for men

Un droit général d'accès aux documents administratifs était déjà établi par la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ("loi de 1978"), qui a été notifié comme législation assurant la transposition de la directive.
A general right of access to administrative documents had already been established by Law 78-753 of 17 July 1978 ("the Law of 1978") and this had been notified as the legislation transposing the provisions of the Directive.

En juillet 1978, la Commission scolaire crie a été instituée en vertu de la Loi sur l’éducation du Québec. La Commission a pour principe que la langue et la culture cries sont à la base du système éducatif cri.
Underlying the philosophy of the Board is that the Cree language and culture are at the root of the Cree education system.