Vertaling van "jugés à huis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]
finish line judge [ finish judge ]

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

à huis-clos/ prononcer le -
camera (in -)

délibérations à huis clos
sitting in camera

séance à huis clos
closed court

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

à huis clos
in camera

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.
In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.

Les États membres devraient prévoir que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, ou autoriser les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.
Member States should provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.

2. À cette fin, les États membres soit prévoient que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, soit autorisent les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.
2. To that end, Member States shall either provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.

Il semblerait que l’incitation de l’exclusivité des données et commerciale ne fonctionne pas pour ces médicaments ou, à tout le moins, que les opportunités commerciales dans ce secteur sont aujourd’hui jugées insuffisantes pour l’emporter sur les risques économiques inhérents à la conception pharmaceutique.
It would seem that the incentive of data and market exclusivity does not work for these products, or at least that the market opportunities in this sector are currently considered insufficient to outweigh the inherent economic risks of pharmaceutical development.

De plus, les progrès techniques en matière de prospection et d'extraction des ressources naturelles permettent aujourd'hui d'exploiter des réserves qui étaient jusqu'ici inconnues ou jugées non rentables;
Moreover, improvements in exploration and extraction techniques mean that today we can exploit reserves which were previously unknown or not considered viable.

Dans certains domaines de l'application du droit communautaire où les litiges sont nombreux, comme en matière d'environnement, le recours au juge national devrait pouvoir s'effectuer de manière plus efficace qu'aujourd'hui, justifiant que soient prises par la Commission des initiatives législatives destinées à faciliter ce recours.
In certain areas of the application of Community law where legal disputes are numerous, such as the environmental sphere, it should be possible to have more effective recourse to national courts, hence the need for the Commission to take legislative initiatives to facilitate such recourse.

Elle ne sera plus jugée uniquement sur son aptitude à éliminer les entraves aux échanges ou à établir un marché unique; sa légitimité est aujourd'hui une question de participation et d'engagement.
It will no longer be judged solely by its ability to remove barriers to trade or to complete an internal market; its legitimacy today depends on involvement and participation.

Lorsque l’ampleur d’un risque est inconnue mais que les préoccupations sont si fortes que des mesures de gestion sont jugées nécessaires, comme c’est aujourd’hui le cas pour les nanomatériaux, ces mesures doivent se fonder sur le principe de précaution.
Where the full extent of a risk is unknown, but concerns are so high that risk management measures are considered necessary, as is currently the case for nanomaterials, measures must be based on the precautionary principle.