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Juge d'appel
Juge d'arrivée
Juge d'instruction
Juge d'instruction cantonal
Juge d'instruction cantonale
Juge d'instruction des Montagnes
Juge d'instruction pénale
Juge d'office
Juge d'équipement
Juge de la cour d'appel
Juge ex officio
Juge informateur
Juge à l'arrivée
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Vertaling van "jugés d’une importance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes

District Examining Magistrate


juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction

Cantonal Examining Magistrate


juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]

appellate court judge


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge


juge ex officio [ juge d'office ]

ex officio judge [ ex-officio judge ]


juge d'instruction [ juge informateur ]

committing magistrate [ examining magistrate | examining judge ]






Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les juges sont choisis parmi les personnes qui, après avoir été admises au barreau d'une province ou d'un territoire, ont, pendant au moins dix ans au total, été juges de n'importe quel tribunal du pays ou inscrites au barreau de n'importe quelle province ou de n'importe quel territoire.

Any person may be appointed a judge of the Supreme Court of Canada who, after having been admitted to the bar of any province or territory, has, for a total of at least ten years, been a judge of any court in Canada or a member of the bar of any province or territory.


Ce que ce genre d'analyse ne montre jamais, c'est que, peu importe le parti qui nomme les juges et peu importe l'affiliation politique de ces derniers, la vaste majorité des juges adoptent une position neutre une fois nommés en raison de la formation juridique qu'ils ont reçue et de l'expérience qu'ils ont acquise dans nos écoles de droit et nos tribunaux.

What that analysis always misses is that no matter which party appoints them and no matter what their affiliation may or may not have been, the vast majority of judges, because of the legal training and their experience in our courts and in our law schools, they take an independent stance once appointed.


En plus du nombre de juges, il est important de comprendre la situation actuelle et la période pendant laquelle il n'y a eu aucune augmentation, en chiffres absolus, du nombre de juges des cours supérieures au pays.

Other than appreciating that number, it is important to put in context the current situation and the length of time since there has been any increase in the absolute number of superior court justices across the country.


L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive permet aux États membres de prendre des mesures nationales visant à protéger des événements jugés d'une importance majeure pour la société, de manière à ce qu'une partie importante du public dudit État membre ne soit pas privée de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

Article 3a(1) of the Directive allows Member States to take national measures to protect events regarded as being of major importance to society, so that a significant part of the public in that Member State is not deprived of the possibility of seeing such events on free television.


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Lors de la révision de la directive en 1997, l'article 3 bis a été introduit afin de permettre à chaque État membre de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

During the revision of the Directive in 1997, an Article 3 bis was introduced allowing Member States to take measures, in accordance with Community law, to ensure that television broadcasting bodies within their jurisdiction do not broadcast events judged to be of major importance to society on an exclusive basis which denies a significant part of the public the possibility of following these events, live or pre-recorded, free of charge.


Le CES s'étonne de ce que l'ONU ait donne un rôle spécial aux ONG dans la préparation du suivi du "Sommet social" de 1995, mais qu'elle ne juge apparemment pas important de donner une place particulière aux fédérations d'employeurs, aux organisations syndicales, aux consommateurs et aux organismes sociaux, etc.Le rôle des organisations d'employeurs et des syndicats a d'ailleurs fait l'objet de controverse entre un grand nombre de pays en développement et de pays industrialisés.

The ESC finds it surprising that the UN, having given NGOs a special role in the preparation of the follow-up to the "Social Summit" of 1995, apparently does not think it important to give a special place to employers' federations, trade unions, consumers, social bodies etc. The role of employers' organisations and trade unions has been a controversial issue between a large number of developing countries and industrialised countries.


Dans ce contexte, l'État membre concerné établit une liste des événements désignés, nationaux ou non, qu'il juge d'une importance majeure pour la société.

If it does so, the Member State concerned shall draw up a list of designated events, national or non-national, which it considers to be of major importance for society.


1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

1. Each Member State may take measures in accordance with Community law to ensure that broadcasters under its jurisdiction do not broadcast on an exclusive basis events which are regarded by that Member State as being of major importance for society in such a way as to deprive a substantial proportion of the public in that Member State of the possibility of following such events via live coverage or deferred coverage on free television.


(20) considérant notamment qu'il convient, dans la présente directive, de prévoir des dispositions concernant l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu'ils auraient achetés pour des événements jugés d'une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle; que, afin d'éviter les achats spéculatifs de droits visant à tourner les mesures nationales, il convient d'appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la présente directive et pour les événements ...[+++]

(20) Whereas, in particular, it is appropriate to lay down in this Directive provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters, and whereas, in order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply these provisions to contracts entered into after the publication of this Directive and concerning events which take place after the date of implementation, and whereas, when contracts ...[+++]


Le Conseil juge donc particulièrement important que, dans le cadre des stratégies qu'elles élaborent conformément à l'article 6, les parties s'engagent à prendre des mesures en vertu de l'article 7 afin d'identifier et de surveiller les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable, en accordant une attention particulière à la liste indicative figurant à l'annexe I de la Convention.

The Council considers it therefore particularly important that Parties make commitments, as an integral part of their strategies under Article 6, to take action under Article 7 to identify and monitor components of biodiversity important for its conservation and sustainable use, paying special attention to the indicative list of categories of important components set out in Annex I of the Convention.




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jugés d’une importance ->

Date index: 2024-07-26
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