Traduction de «jugés conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule jugé non conforme
failing vehicle

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi ne pas dire plutôt : « un juge, conformément à la définition de l'article 2 du Code criminel », ce qui engloberait un juge de la paix en Nouvelle-Écosse, mais, aussi, un juge de la Cour provinciale.
Why not change it to say ``a justice as defined under Criminal Code section 2,'' which would include a justice of the peace in Nova Scotia but as well as a provincial court judge.

À la suite du renouvellement partiel de la Cour de justice, les juges de la Cour ont élu parmi eux, le 9 octobre 2012, les présidents des chambres à cinq juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Règlement de procédure de la Cour de justice.
Following the partial replacement of the members of the Court of Justice, on 9 October 2012 the Judges of the Court elected from among their number the Presidents of the Chambers of five Judges in accordance with Article 10(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.

trois juges pour la chambre à cinq juges et les chambres à trois juges, conformément à l'article 17, deuxième alinéa, du statut.
three Judges for the Chamber of five Judges or for the Chambers of three Judges, in accordance with the second paragraph of Article 17 of the Statute.

Les juges de la Cour de justice ont élu parmi eux, le 5 octobre 2010, les présidents des chambres à trois juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du règlement de procédure de la Cour de justice.
On 5 October 2010, the Judges of the Court of Justice elected from among their number the Presidents of the Chambers of three Judges in accordance with Article 10(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.

Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.
Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.

En cas d'observations de la part des États membres, ou lorsque la mise à jour n'est pas jugée conforme ou est jugée insuffisante par la Commission, celle-ci soumet le plan mis à jour au comité vétérinaire permanent, qui statue selon la procédure prévue à l'article 33.
Where there are comments from Member States or where the Commission deems the update not to be in conformity or insufficient, the Commission shall submit the updated plans to the Standing Veterinary Committee, which must act under the procedure laid down in Article 33.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, et au nom des électeurs de Saanich-Les Îles-du-Golfe et des environs, j'ai le devoir et l'honneur de présenter deux pétitions jugées conformes par le greffier des pétitions.
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 it is my duty and honour to rise in the House to present two petitions duly certified by the Clerk of Petitions on behalf of the constituents of Saanich-Gulf Islands and surrounding areas.

1. La Cour constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges, conformément à l'article 16 du statut, et décide de l'affectation des juges à celles-ci.
1. The Court shall set up Chambers of five and three Judges in accordance with Article 16 of the Statute and shall decide which Judges shall be attached to them.

La Cour constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges, conformément à l'article 16 du statut, et décide de l'affectation des juges à celles-ci.
1. The Court shall set up Chambers of five and three Judges in accordance with Article 16 of the Statute and shall decide which Judges shall be attached to them.

Jusqu’en 1975, les juges nommés par le gouvernement fédéral n’avaient pas à cotiser à leur pension, mais des modifications apportées à la Loi sur les juges ont établi les conditions de cotisation des juges conformément à l’article 50.
Before 1975, federally appointed judges did not have to contribute towards the cost of their statutory annuities; however, amendments to the Judges Act resulted in a set of requirements for judges’ contributions pursuant to section 50.