L’utilisation du libellé « un terrain d’école, un terrain de jeu, un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner » à l’alinéa 179(1)b) du Code pour limiter les déplacements d’une personne susceptible de commettre une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant a été jugée beaucoup trop générale et, par conséquent, contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
The use of the terms “school ground, playground, public park or bathing area” in section 179(1)(b) as a restriction on the movements of those who may commit a sexual offence against a child was found to be overly broad and, therefore, a violation of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.