Vertaling van "jugées économiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de police économique | juge de police en matière économique
magistrate dealing with commercial offences | magistrate in commercial matters

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pas plus tard que la semaine dernière, Andrew Weaver, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en modélisation et analyse du climat à l'Université de Victoria et l'un des principaux auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat de l'ONU, a conclu que si l'on brûlait toutes les réserves de pétrole jugées économiquement viables des sables pétrolifères, l'effet serait négligeable, et que si l'on brûlait tout le pétrole des gisements exploités actuellement, il serait encore moindre.
Just last week, Andrew Weaver, Canada Research Chair in Climate Modelling and Analysis at the University of Victoria and a lead author of the UN Intergovernmental Panel on Climate Change, concluded that the impact of burning all the economically viable proven reserve of the oil sands would be negligible and that burning up all the oil in areas currently being extracted would have even less impact.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Ces aides, qui n'ont pas été notifiées par la Hongrie, ont néanmoins été jugées compatibles avec le cadre temporaire établi par la Commission dans le contexte de la crise économique.
The aid, which was not notified by Hungary, was nevertheless found to be compatible with the Commission's temporary rules for the economic crisis but the remuneration of the State was insufficient and the State must recover part of it.

Les dépenses effectuées dans le cadre d’un accord ne devraient être éligibles au financement communautaire que si elles ont été jugées économiquement soutenables par un rapport d’évaluation portant sur l’accord en question.
Expenditure on agreements should be eligible for Community financing only if it has been recommended as value for money under an evaluation report on the relevant agreement.

Le Conseil souligne qu'il est indispensable de poursuivre ces efforts dans le cadre de politiques budgétaires saines et de politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité et, conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN de novembre 2003, de n'accorder la priorité qu'aux projets jugés économiquement et financièrement viables".
The Council underlines the need to pursue these efforts in a context of sound budgetary policies as well as stability and growth oriented macro policies, and, in accordance with the ECOFIN conclusions of November 2003, to only prioritise projects that are assessed to be economically and financially viable".

né en 1945; juriste-linguiste à la Cour de justice; administrateur au ministère de la Justice; juge assesseur; attaché juridique à la représentation permanente du Danemark auprès de la Communauté économique européenne; juge intérimaire à l'Østre Landsret (Cour d'appel); chef du bureau «droit constitutionnel et administratif» au ministère de la Justice; directeur au ministère de la Justice; maître de conférences; membre du comité directeur des droits de l'homme au Conseil de l'Europe (CDDH), puis membre du bureau du CDDH; juge au Tribunal de première instance depuis le 25 septembre 1989; président du Tribunal de première instance depuis le 4 mars 1998.
Born in 1945; Jurist-Linguist at the Court of Justice; Administrator with the Danish Ministry of Justice; Deputy Judge; Legal Attaché with the Permanent Representation of Denmark to the European Communities; temporary judge at the Østre Landsret (Court of Appeal); Head of the ‘Constitutional and Administrative Law’ Department at the Ministry of Justice; Director at the Ministry of Justice; University lecturer; Member of the Human Rights Steering Committee at the Council of Europe, then Member of the Bureau; Judge at the Court of First Instance since 25 September 1989; President of the Court of First Instance since 4 March 1998.

7. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratiques d'aménagement de l'espace rural et d'un environnement favorable à une coopération des organisations d'irrigation pour une gestion efficace de l'eau.
Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemented by the optimisation of irrigation infrastructure and techniques, improvements to rural planning practices and an environment which encourages cooperation amongst irrigation farmers with a view to efficient water management.

18. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratiques d'aménagement de l'espace rural et d'un environnement favorable à une coopération des organisations d'irrigation pour une gestion efficace de l'eau.
18. Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemented by the optimisation of irrigation infrastructure and techniques, improvements to rural planning practices and an environment which encourages cooperation amongst irrigation farmers with a view to efficient water management;

3. juge impossible d'évaluer l'efficacité des mesures de politique économique à moins que la lutte contre le chômage devienne une priorité inscrite dans toutes les politiques et que les causes du ralentissement économique et les contraintes extérieures soient identifiées;
3. Considers it impossible to evaluate the effectiveness of policy measures unless the priority task of fighting against unemployment becomes an integral part of all policies, the causes of the economic slow-down and the external constraints are identified;

Par conséquent, la plupart des parlementaires faisaient référence à l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économique qui fait partie du traitement des juges, et qui s'applique automatiquement, mais ils n'avaient pas réalisé que lorsque la commission quadriennale présenterait son rapport, que ce rapport serait mentionné dans la Loi sur les juges, qui serait présentée à la Chambre, et qui aurait pour effet de modifier les salaires des juges, et qu'ensuite les membres du Parlement devraient voter sur les salaires des juges, ce qui reviendrait à toutes fins pratiques à voter leurs propres salaires.
Therefore, most parliamentarians were referring to the industrial aggregate index that forms part of the judges' salary, which happens automatically, but did not realize that when the quadrennial commission reported that commission's report would be reflected in a Judges Act, which would come to the house, which would then change salaries of judges and then members of Parliament would be voting on those salaries of judges, which, in turn, would be voting on their own salaries.