Vertaling van "jugées trop vagues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Parent : Pour ce qui est de l'affaire Hall, comme le sénateur Baker l'a mentionné, nous proposerons un amendement pour supprimer les termes « il est démontré une autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède », que la Cour suprême a jugés trop vagues.
Mr. Parent: With regard to the Hall case, as Senator Baker pointed out, we will move an amendment to remove those words from the legislation. Those words are " on any other just cause being shown and, without limiting the generality of the foregoing,'' which is what was declared by the Supreme Court to be overly broad.

Votre rapporteur juge cette phrase trop vague, même s'il s'agit du libellé choisi par la CICTA.
Your rapporteur finds this too loose a phrase, even if it comes from ICCAT language.

Les États-Unis et le Canada, qui comptent parmi les premiers États à avoir souffert des conséquences des formulations trop vagues de l'accord d'investissement de l'ALENA, ont adapté leur modèle de BIT pour limiter la capacité d'interprétation des juges et assurer une meilleure protection de leur espace d'intervention publique.
The USA and Canada, which were among the first states to suffer as a result of excessively vague wording in the NAFTA agreement, have adapted their BIT model in order to restrict the breadth of interpretation by the judiciary and ensure better protection of their public intervention domain.

Ce que je voudrais savoir, profitant du fait que nous avons ici un commissaire intéressé par le sujet, c’est ce que la Commission juge possible pour conférer davantage de rigueur à ce règlement de 2001, qui était un peu vague et un peu trop basé sur l’action volontaire. Ceci étant, j’ignore si, concrètement, il peut effectivement produire des résultats ou s’il sera possible de l’utiliser pour enregistrer des avancées.
What I would like to know, taking advantage of the fact that we have here a Commissioner who is interested in this subject, is what the Commission thinks can be done to give greater rigour to this 2001 regulation, which was a little vague, a little too much based on voluntary action; I do not know whether, from the practical point of view, it can produce any results or whether it will be possible to make progress with it.

J'ajouterais à cet égard que les défenseurs des libertés civiles, qui ont indiqué qu'ils avaient également des réserves au sujet du moyen de défense fondé sur le bien public qu'il juge tout simplement trop vague et trop général.
I might note in this context as well that civil libertarians have also indicated that they have a concern with the defence of public good and that it is simply too vague and too broad.

C'est beaucoup trop vague. Le texte de loi donne au gouvernement fédéral et, bien sûr, au Cabinet et au caucus de la majorité, beaucoup trop de latitude pour décider, après le fait, ce qu'il juge être un vote légitime.
It will give the federal government, and, of course, the cabinet and the governing caucus, far too much power to decide, after the fact, what it considers to be a legitimate vote.

Le devoir qu'a actuellement le comité de vérification de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient en place a été jugé trop vague.
The existing duties of the audit committee to ensure that appropriate internal control procedures are in place were determined to be too vague.

Pourquoi une expression jugée trop vague pour être incluse dans la Constitution canadienne de 1981 serait-elle devenue tout d'un coup claire comme de l'eau de roche en 1995?
Why should a term too vague for the Constitution of Canada in 1981 suddenly be clear as day in 1995?

La circulaire prête une attention particulière aux dérogations, les dispositions correspondantes de la directive étant jugées trop vagues.
The Circular gave special attention to the exceptions since it was felt that the relevant provisions of the Directive were not sufficiently precise.