Traduction de «jugées nécessaires notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed advisable

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

153.2 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où le gouvernement fédéral a conclu avec une province un accord à l’égard d’une loi provinciale qui aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales, ou les prestations prévues par la partie VII. 1, mentionnées au paragraphe 69(2), la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour mettre en oeuvre l’accord et pour tenir compte de l’application ou de l’effet de la loi provinciale, prendre les règlements qu’elle juge nécessaires, notamment des règlements :
153.2 (1) Despite any other provisions of this Act, if the Government of Canada has entered into an agreement with a province in respect of a provincial law that has the effect of reducing or eliminating special benefits, or benefits under Part VII. 1, payable as described in subsection 69(2), the Commission may, with the approval of the Governor in Council, for the purposes of implementing the agreement and taking into account the application or effect of the provincial law, make any regulations that it considers necessary, including regulations

Ils soutiennent le fait que le gouvernement de l'Afghanistan comprend que le personnel canadien peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires, notamment l'utilisation d'une force létale et la détention de personnes, de manière à atteindre ses objectifs opérationnels.
They affirm the understanding of the Government of Afghanistan that Canadian personnel may take such measures as considered necessary, including the use of deadly force and the detention of persons, to accomplish their operational objectives.

Ce rapport présente également les principales modifications dudit règlement jugées nécessaires, notamment clarifier l’applicabilité des dispositions aux produits finis, les interactions avec d’autres volets de la législation communautaire et la classification de certaines matières.
In addition, it highlighted the areas where amendments to that Regulation were considered necessary, in particular clarifications as regards the applicability of the rules to finished products, the relationship with other Community legislation and the classification of certain material.

À cette fin, la Communauté promeut toutes les actions de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique.
To this end, the Community is to promote all the research activities deemed necessary, in particular by encouraging undertakings, including small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), research centres and universities in their research and technological development activities.

S'ils ne souhaitent pas entamer ces négociations ou s'il est impossible de parvenir à un accord, la Commission peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires, notamment proposer une législation.
If they do not wish to enter into such negotiations, or an agreement cannot be reached, then the Commission can take measures it deems necessary, including proposing legislation.

Il inclura toute proposition de modification de la directive que la Commission juge nécessaire, notamment à la lumière des évolutions du marché et de la technologie.
This will include any proposals for amending the Directive which the Commission considers necessary, in particular in the light of market and technological developments.

Motion no 44 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.6 Après la publication de l'avis visé au paragraphe 148(1) et après avoir tenu les auditions qu'il juge nécessaires pour que toutes les personnes qui veulent présenter leurs vues sur l'abandon de l'exploitation de la ligne principale, notamment leur vues sur les facteurs à prendre en considération en vertu de l'article 155, l'Office détermine : a) si la ligne principale ou l'un de ses tronçons pour lequel l'Office juge utile de rendre une décision distincte, est rentable ou non rentable; b) s'il y a une probabilité raisonnable que la ligne principale, ou l'un de ses tronçons pour lequel l'Office a jugé utile de rendre une décision distincte en vertu de l'alinéa a) qui n'est pas rentable le devienne dans un avenir prévisible, ; c) si le maintien de l'exploitation de la ligne ou d'un de ses tronçons est nécessaire dans l'intérêt public».
' Motion No. 44 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.6 The Agency shall, after publication of the notice referred to in subsection 146.2(1) and after holding such hearings, if any, as are required in its opinion to enable all persons who wish to do so to present their views on the abandonment of the operation of the main line, including, where applicable, their views respecting the matters to be considered under section 146.9 to determine (a) whether the main line and segment thereof, where the Agency considers that a separate determination ought to be made in respect of the segment are economic or uneconomic; and (b) whether there is a reasonable probability of the main line and any segment thereof in respect of which a separate determination is made under paragraph (a) becoming economic in the foreseeable future, if it is uneconomic, or (c) whether the continued operation of the main line or a segment is required in the public interest'.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.