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Jugé nécessaire
Jugé opportun
Moyens estimés nécessaires
Moyens jugés nécessaires
Pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

Traduction de «jugées nécessaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires

means deemed necessary






pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

prescribed percentage of students' needs




convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de l'intégration du secteur du coton dans le régime de paiement unique, il a été jugé nécessaire, afin d'éviter tout risque de désorganisation de la production dans les régions produisant du coton, de maintenir un lien entre la production de coton et une partie des aides, au moyen d'une aide spécifique par hectare admissible.

When the cotton sector was integrated into the single payment scheme, it was deemed necessary for part of the support to continue to be linked to the cultivation of cotton through a crop specific payment per eligible hectare to ensure against any risk of disruption to production in the cotton producing regions.


Lorsqu'il prend une telle décision, l'État membre sélectionne les vols qu'il juge nécessaires afin de poursuivre les objectifs de la présente directive.

In making such a decision, the Member State shall select the flights it considers necessary in order to pursue the objectives of this Directive.


h) dans le cas des navires en bois, augmenter dans la mesure jugée nécessaire par l’inspecteur les prescriptions prévues pour l’inspection quadriennale antérieure relativement au forage, au chevillage et à l’enlèvement du vaigrage; enlever du doublage de la coque, dans la mesure jugée nécessaire, afin de faciliter l’examen complet de la coque;

(h) in the case of wooden ships, the requirements for boring, fastening and removal of ceiling, as specified for previous quadrennial inspection, shall be augmented to the extent considered necessary by the inspector; hull sheathing shall be removed as considered necessary to facilitate complete examination of the hull;


Les États membres doivent s’assurer que la fonctionnalité des systèmes existants et leurs interfaces restent inchangées, abstraction faite des changements qui pourraient être jugés nécessaires afin de remédier à des défauts mettant en cause la sécurité de ces systèmes.

Member States shall ensure that the functionality of the legacy systems and their interfaces remains unchanged, except where modifications are needed to mitigate safety-related flaws in these systems.


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Compte tenu des perspectives économiques révisées, ainsi que des priorités du gouvernement issu des élections tenues le 25 février, les modifications proposées des conditions de politique économique ont été jugées nécessaires afin de garantir la bonne exécution du programme.

Given the revised economic outlook and policy priorities of the government elected on 25 February, the proposed changes to the economic policy conditions were viewed as necessary to ensure the smooth implementation of the programme.


Un brevet de l'UE assurant une protection sur l'ensemble du territoire de l'UE est jugé nécessaire, afin d'achever le marché intérieur pour les produits innovants.

The EU patent, providing protection throughout the EU, is viewed as necessary for the completion of the internal market for innovative products.


Il est nécessaire de clarifier la question de la prise en charge des montants non recouvrés pour ce qui concerne les formes d’interventions régies par le règlement (CE) no 1260/1999 et de préciser les informations jugées nécessaires afin de permettre le traitement de ces cas.

It is necessary to clarify the question as to the charging of unrecovered amounts in connection with the forms of assistance governed by Regulation (EC) No 1260/1999 and to specify the information needed for dealing with such cases.


M. FISCHLER, membre de la Commission, a rappelé que les modifications apportées au règlement relatif à l'étiquetage (règlement (CE) n° 753/2002) avaient été jugées nécessaires afin d'améliorer la conformité de la législation communautaire avec les engagements internationaux pris par l'UE dans le cadre des accords ADPIC et du GATT.

Commissioner FISCHLER recalled that the amendments introduced to the labelling Regulation (Regulation (EC) 753/2002) were considered necessary in order to enhance the conformity of EU legislation with the EU's international commitments under the TRIPs and GATT agreements.


Les informations utiles concernant des maladies transmissibles non énumérées à l'annexe I sont diffusées par l'intermédiaire du réseau communautaire, conformément à l'article 4 de la décision n° 2119/98/CE, chaque fois que cela est jugé nécessaire afin de protéger la santé publique dans la Communauté.

Relevant information on communicable diseases not listed in Annex I shall be disseminated through the Community network, in accordance with Article 4 of Decision No 2119/98/EC, whenever this is found necessary in order to protect public health in the Community.


Cette harmonisation a également été jugée nécessaire afin de faciliter la libre circulation de ces produits au sein de la Communauté.

Harmonisation was also deemed necessary to facilitate the free movement of these products within the Community.




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jugées nécessaires afin ->

Date index: 2021-09-18
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