Traduction de «jugées inoffensives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique douce [ technique respectueuse de l'environnement | technique sans danger pour l'environnement | technique inoffensive sur le plan écologique | technique écologiquement inoffensive ]
environmentally benign technology

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou dérangent l'État ou une frange quelconque de la population;
14. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralist society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the state or any section of the population;

7. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou dérangent l'État ou une frange quelconque de la population;
7. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the state or any section of the population;

12. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population;
12. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the state or any section of the population;

7. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou dérangent l'État ou une frange quelconque de la population; attire par conséquent plus particulièrement l'attention sur les récentes arrestations de dizaines de personnes, qui auraient tenu des "propos provoquants" dans les médias sociaux;
7. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralist society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the state or any section of the population; draws particular attention, therefore, to the recent arrests of dozens of people for using ‘provocative expressions’ in social media;

12. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou dérangent l'État ou une frange quelconque de la population;
12. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralist society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the state or any section of the population;

Bien que la consommation du cannabis ne soit pas complètement inoffensive, étant donné le risque de dommages pour les poumons surtout dans le cas d’une consommation excessive, le juge de première instance a accepté comme étant valide le consensus général des experts voulant que l’usage modéré de la drogue ne cause aucun dommage physique ou psychologique et a peu de chances de causer un préjudice grave à la plupart des usagers ou à la société.
While consumption of cannabis is not completely harmless, given the risk of pulmonary damage consequent to heavy use in particular, the trial judge accepted as valid the general consensus among experts that moderate use of the drug causes no physical or psychological harm and is unlikely to create serious harm for most users or society.

La disposition semblait très inoffensive, mais elle autorise en fait un ministre à donner des ordres, ce qui me permet de croire que la disposition s'applique à n'importe qui dans le pays qui aurait la garde d'un dossier, y compris les juges et les greffiers des cours provinciales.
It looks pretty inane, but it does involve a minister ordering, so can I assume that it applies to anyone in the country that would have custody of a record, including judges and court clerks in provincial courts?

En bref, le juge en chef a décidé que oui, les faits portent à croire que le cannabis est effectivement une substance relativement inoffensive.
In a nutshell, the chief justice decided that yes, the facts lead us to believe that cannabis is indeed a relatively benign substance.

Tel que noté par la Cour d’appel de Colombie-Britannique, le juge de première instance dans l’affaire Caine constata, en se fondant sur les inquiétudes soulevées par la Commission LeDain, que le cannabis n’est pas une drogue complètement inoffensive pour tous les usagers [traduction].
As the B.C. Court of Appeal noted, the trial Judge in Caine did find that cannabis is not a “completely harmless drug for all individual users” on the basis of the concerns raised by the LeDain Commission.