Vertaling van "jugées dépassées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dimensions du point 3 peuvent être dépassées si le constructeur les juge inadéquates pour la taille ou la masse du véhicule.
The dimensions of point 3 can be exceeded if the manufacturer deems that they are not adequate for the size or mass of the vehicle.

Au lieu de prôner le renforcement des droits des travailleurs, la Commission entend faire de l’Europe un paradis pour les employeurs, dans lequel le droit de ne pas être licencié sans raison appartiendra à la nostalgie du passé, où vous n’aurez plus le droit de refuser des heures supplémentaires non payées et où les conventions collectives de travail sont jugées dépassées.
Instead of arguing in favour of reinforcing employee rights, the Commission intends to turn Europe into a paradise for employers, in which the right not to be able to be dismissed without any justification will be consigned to the nostalgic past, where you no longer have the right to refuse unpaid overtime and collective labour agreements are deemed old-fashioned.

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont aussi avancé que le préjudice subi par l’industrie communautaire devait être attribué à une compétitivité insuffisante résultant d’installations de production jugées dépassées.
The Thai exporting producers further submitted that the injury endured by the Community industry should be attributed to a lack of competitiveness due to allegedly outdated production facilities.

Le juge a statué que le droit d’un citoyen de communiquer avec un député est assujetti à des limites raisonnables et que, si un électeur agit de façon à entraver le droit d’accès d’une autre personne et l’exercice de ses droits, alors une limite est dépassée.
The judge ruled that the right of a citizen to communicate with a member is not without reasonable limits and that, when a constituent, by his or her actions, affects the ability of others to access and exercise their rights, a boundary has been crossed.

(9) La décision 90/515/CEE de la Commission du 26 septembre 1990 arrêtant les méthodes de référence pour la recherche de résidus de métaux lourds et d'arsenic(4), la décision 93/256/CEE de la Commission du 14 avril 1993 arrêtant les méthodes à utiliser pour la recherche de résidus de substances à effet hormonal et de substances à effet thyréostatique(5), et la décision 93/257/CEE de la Commission du 15 avril 1993 arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus(6), modifiée en dernier lieu par la décision 98/536/CE(7), ont été réexaminées compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et jugées dépassées au niveau de leur champ d'application et de leur contenu, et il convient par conséquent qu'elles soient abrogées par la présente décision.
(9) Commission Decision 90/515/EEC of 26 September 1990 laying down the reference methods for detecting residues of heavy metals and arsenic(4), Commission Decision 93/256/EEC of 14 May 1993 laying down the methods to be used for detecting residues of substances having a hormonal or a thyrostatic action(5), and of Commission Decision 93/257/EEC of 15 April 1993 laying down the reference methods and the list of the national reference laboratories for detecting residues(6), as last amended by Decision 98/536/EC(7) have been re-examined before in order to take account of developments in scientific and technical knowledge, have been found outdated in their scope and provisions and should accordingly be repealed with this Decision.

1. Le résultat d'une analyse est jugé non conforme si la limite de décision de la méthode de confirmation pour l'analyte est dépassée.
1. The result of an analysis shall be considered non-compliant if the decision limit of the confirmatory method for the analyte is exceeded.

Beaucoup de gens ont jugé inutile et dépassée la création d'un poste de secrétaire d'État au Multiculturalisme.
Many people have said there is no need to have a secretary of state for multiculturalism.

6. constate l'impossible "risque zéro” dans le cadre d'une cohabitation entre une population urbaine et ces complexes industriels pétrochimiques, et estime que l'actuelle logique de “gestion du risque” héritée de l'époque de l'accident de Seveso, et qui a prévalu jusqu'ici, est dépassée dans les faits; juge qu'il est dorénavant nécessaire et urgent de s'orienter vers une logique "d'éloignement du risque”; demande à ce titre que, dans les plus brefs délais, les enseignements de la catastrophe de Toulouse servent, en ce sens, de base à des propositions faites par la Commission au Parlement européen ;
6. Notes the impossibility of 'zero risk' in the case of close proximity between an urban population and such petro-chemical industrial complexes and takes the view that the current approach to 'risk management' dating from the time of the Seveso accident, which has prevailed up to now, has been overtaken by events and that it is now necessary and urgent to adopt an approach based on 'risk removal'; asks, consequently, that the lessons learned from the Toulouse disaster should provide the basis for proposals to be made by the Commission to the European Parliament as soon as possible;

(12) considérant que les États membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; qu'il est jugé approprié que les États membres qui choisissent cette solution puissent subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base; que, lorsqu'une superficie de base nationale a été dépassée, l'État membre en question doit pouvoir concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les superficies pour lesquelles le dépassement a été constaté;
(12) Whereas Member States may apply one or more national base areas; whereas it is considered appropriate that the Member States which choose this option should be able to divide each national base area into sub-base areas; whereas, when a national base area has been exceeded, the Member State concerned should be allowed to concentrate the application of the measures totally or partially on those areas for which the overshoot has been noted;

La réponse est oui. Le fait que les stocks d'explosifs plastiques non marqués existants au Canada soient peu importants et que la période de grâce accordée pour utiliser ou détruire ces stocks soit de trois ans dans le cas du public et de 15 ans dans celui de la police militaire a été jugé satisfaisant lors des consultations qui ont eu lieu avec toutes les parties concernées (1345) Une autre question d'ordre technique qu'on pose souvent est: La pyrotechnique ne fait-elle pas des progrès à un rythme tel que cette initiative sera bientôt dépassée?
The answer is no. Small existing stocks of unmarked plastic explosives in Canada coupled with ample grace periods of three years for the public and fifteen years for the military police to use up or destroy these stocks were judged to be satisfactory during consultations with all concerned parties (1345 ) Another technical question often asked is whether explosives technology is advancing so rapidly that this initiative will soon be rendered obsolete.