Traduction de «jugées abusives soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;
A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;

Ce principe a été décidé par le co-législateur et a été jugé approprié pour éviter que la plateforme ne soit sollicitée de manière abusive.
This was decided by the co-legislator and was deemed appropriate to avoid abusive calls on the Hub.

Il faut que le projet de loi C-55 soit jugé acceptable, si je peux m'exprimer ainsi, par l'Organisation mondiale du commerce. Il a été conçu, si je ne m'abuse, de manière à être jugé acceptable par l'OMC, et aussi dans le but de promouvoir une politique qui est en place depuis 30 ans.
Bill C-55 has to pass muster, if I could use that terminology, at the World Trade Organization, and therefore it was created, in my understanding, so that it would pass muster at WTO and still achieve the objective it was set out to preserve, which is a policy that has been in place for 30 years.

68. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme «paiements de facilitation», que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;
68. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;

65. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme "paiements de facilitation", que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;
65. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;
32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secretary-General by the Panel of Experts; is deeply concerned at the ‘gross influence’ on the judiciary as the removal of the Chief Justice could jeopardise efforts to prosecute war crimes;

14. insiste pour que davantage soit fait afin de protéger les mineurs contre les dangers des jeux d'argent, notamment contre les risques d'addiction; suggère d'étudier un financement par le secteur des mesures de protection et de suivi; estime qu'il faut subordonner le jeu en ligne à l'ouverture d'un compte-joueur, à la vérification précise et sans faille de l'identité du joueur avant l'ouverture du compte et au suivi des mouvements d'argent; juge ces conditions indispensables pour protéger les joueurs, assurer l'application effective de l'interdiction de jeu, empêcher les mineurs de jouer et faire obstacle aux abus et à la délinquance;
14. Insists that more must be done to protect children from the dangers of gambling and in particular the dangers of addiction; suggests that consideration be given to industry-funded safeguards and monitoring; takes the view that online gambling should be subject to a requirement to open a gambling account, that players should be identified in a precise and watertight manner before they can open a gambling account, and that financial transactions should be monitored, and maintains that all of these aspects should be absolute requirements so as to protect gamblers, ensure that systems of gambling bans are effective and prevent under-age gambling, abuses and crime;

Bien que l'abus soit terminé, la Commission a jugé important d'adopter une décision en raison des risques de récidive.
Although the abuse has been discontinued, the Commission felt it important to adopt a decision because of the risk of the abuse being repeated.

L'ordonnance doit être imposée par un juge mais, en ce qui concerne les pratiques abusives, il est possible qu'elle le soit par les deux membres du tribunal qui ne sont pas des magistrats et que le juge ait une opinion dissidente.
The order is to be imposed by a judge. Well, under the abuse provisions, it's possible the order could be imposed by the two lay members on the tribunal and the judge could be dissenting.

La notion d'abus dans le contexte de relations contractuelles est reconnue soit par la loi - dans la législation de neuf Etats membres - soit par le juge dans le système juridique de tous les Etats membres.
The concept of unfairness in the context of contractual relations is recognized either by the law - in the legislation of nine Member States - or by the judge in the legal system of all the Member States.