Vertaling van "jugée à nouveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

exprimer de nouveau sa gratitude [ savoir gré à nouveau | exprimer de nouveau ses remerciements ]
reiterate its appreciation

solde d'ouverture | solde à nouveau | à nouveau
opening balance

écriture d'ouverture | écriture d'à nouveau | à nouveau
opening entry

demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]
reiterate its request

solde d'ouverture [ solde à nouveau | à nouveau ]
opening balance [ beginning balance ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

juge à l'arrivée
finish judge

les juges sortants peuvent être nommés de nouveau
retiring Judges shall be eligible for reappointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Le nouveau code de procédure pénale, dont la mise en œuvre devrait commencer en février, est une opération d'envergure. Toutes les dispositions sont directement applicables et le code crée deux nouvelles institutions: le juge «des droits et des libertés» et le juge de la «chambre préliminaire».
The new Code of Criminal Procedure to be implemented from February is a major undertaking: all provisions are directly applicable, and the code introduces two new institutions, the “rights and freedom judge” and the “preliminary chamber” judge.

Le nouveau règlement confirme le lien avec le sol en tant que principe fondamental, de sorte que l'utilisation de «carrés délimités» n'est pas jugée compatible avec les grands principes de la production biologique.
The new Regulation confirms the link with the soil as a basic principle, and as such the use of "demarcated beds" is not considered compatible with broader organic principles.

La Commission autorisera ces régimes d’aides pendant une période maximale de 10 ans, après quoi un État membre pourra notifier une nouvelle fois la mesure d’aide concernée s’il la juge à nouveau appropriée.
The Commission will authorise aid schemes for maximum periods of 10 years, after which a Member State can re-notify the measure if the Member State re-evaluates the appropriateness of the aid measures concerned.

à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés;
to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,

à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés.
to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,

Si l'ARN le juge approprié, elle peut aussi modifier ces obligations ou en imposer de nouvelles prévues par le nouveau cadre.
Alternatively, such obligations could be amended, or new obligations provided in the new framework might also be imposed, as the NRA considers appropriate.

Cette règle est nécessaire dans ce type de conventions afin de ne pas dénaturer la procédure d'exequatur, le but n'étant en effet pas que le juge de l'État requis statue à nouveau sur une question déjà tranchée par le juge de l'État d'origine.
It is a necessary rule in Conventions of this kind in order not to subvert the meaning of the exequatur procedure, which does not mean allowing the court in the State in which recognition is sought to rule again on the ruling made by the court in the State of origin.