Traduction de «jugée terminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message commutation terminée | message passation terminée | message remise terminée
Handover Complete message

partie terminée par l'arbitre [ match terminé par l'arbitre | rencontre terminée par l'arbitre | affrontement terminé par l'arbitre ]
game terminated by the umpire [ contest terminated by the umpire | match terminated by the umpire ]

joutes terminées par un lanceur de relève [ parties terminées par un lanceur de relève ]
relieved finished games

partie terminée [ match terminé | rencontre terminée | affrontement terminé ]
game over [ contest over | match over ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

orientation terminée
Referral completed

recherche terminée
completed search

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès que la préparation a été terminée et que sa qualité a été jugée suffisante pour répondre aux exigences de la convention pluriannuelle de financement, l'ordonnateur national a accordé l'agrément national.
As soon as the preparation was completed and its quality considered sufficient to meet Multi-annual Financing Agreement requirements, the National Authorising Officer granted the National Accreditation.

2. Dans le cadre de la procédure de mise en état, une fois la procédure écrite terminée et si nécessaire, le juge agissant en tant que rapporteur, dans le cadre d'un mandat reçu du collège plénier, est chargé de convoquer une audience de mise en état.
2. In the interim procedure, after the written procedure and if appropriate, the judge acting as Rapporteur, subject to a mandate of the full panel, shall be responsible for convening an interim hearing.

1. Une procédure est jugée terminée lorsqu'aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux génétiquement modifiés, lorsque l'absence d'effets négatifs pour les animaux peut être scientifiquement démontrée.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when lack of adverse effects to animals can be scientifically demonstrated.

1. Une procédure est jugée terminée lorsqu’aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d’animaux génétiquement modifiés, lorsque l’absence d’effets négatifs pour les animaux peut être scientifiquement démontrée.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when lack of adverse effects to animals can be scientifically demonstrated.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière;
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise;

L'audit de la Cour a permis de relever 43 cas d'irrégularités qui exigeaient la répétition de l'indu ou des enquêtes plus poussées: mais seulement pour 12 cas, on a dû récupérer les montants; pour les autres, on a jugé nécessaire de pousser plus avant les enquêtes, qui n'étaient pas encore terminées en 1997, c'est-à-dire quasi trois ans plus tard.
The Court's audit brought to light 43 cases of irregularity which required the recovery of undue payments or further investigation, but only in 12 cases were payments recovered; in the other cases further enquiries were deemed necessary, and had not yet been concluded by February 1997, i.e. almost three years later.

La Commission reste en contact permanent avec les autorités britanniques responsables, et est prête à fournir toute aide jugée nécesaire. M. Paleokrassas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré que la Commission était disposée à envisager l'octroi d'une aide financière aux associations écologiques qui s'occupent de la protection des oiseaux et des mammifères, et qu'elle examinera avec les autorités britanniques la possibilité de contribuer à l'établissement du bilan écologique lorsque les opérations de nettoyage seront terminées.
Mr Paleokrassas, Commissioner for the Environment, stated that the Commission is ready to consider a financial contribution to the ecological groups working for the protection of birds and mammals and will examine with the British administration a possible contribution to the ecological survey to be carried out after the clean-up operation.