Traduction de «jugée peut-être intempestive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un juge peut être relevé de ses fonctions
a judge may be deprived of his office

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

nul ne peut être à la fois juge et partie
nemo judex in causa sua

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

2. Le Tribunal de la fonction publique peut décider de recourir à un juge par intérim lorsqu'il constate qu'un juge est ou sera empêché de participer pour raison médicale au règlement des affaires, que cet empêchement dure ou est appelé à durer trois mois au moins et qu'il estime que ce juge ne se trouve pas pour autant dans une situation d'invalidité considérée comme totale.
2. The Civil Service Tribunal may decide to avail itself of the assistance of a temporary Judge if it determines that a Judge is or will be prevented, on medical grounds, from participating in judicial business and that the situation will be or is likely to be of at least three months' duration, and if it takes the view that that Judge is nevertheless not suffering from disablement deemed to be total.

Le Tribunal peut statuer en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambre à trois juges ou en chambre à juge unique.
The Tribunal can sit in full court, in a chamber of five judges, chambers of three judges or as a single judge.

On peut leur reprocher de ne pas avoir vu venir la crise, on peut leur reprocher la volatilité de leurs notes et des décisions intempestives dans l’annonce, notamment lorsqu’il s’agit des notes des dettes souveraines.
They can be criticised for not having seen the crisis coming, they can be criticised for the volatility of their ratings and for their untimely decisions in announcing their ratings, especially when they relate to sovereign debt.

4. déplore les pressions et intimidations exercées par les autorités italiennes sur les journaux italiens et européens; souscrit à la demande du représentant de l'OSCE à l'adresse des autorités italiennes pour qu'elles mettent fin immédiatement à ces agissements, et juge intempestives les atteintes à la liberté de l'information visant à manipuler la radiodiffusion d'État;
4. Deplores the pressure and intimidation directed at Italian and European newspapers by Italian governmental authorities, endorses the call by the OSCE Representative upon the Italian authorities to stop this pressure, and considers undue any interference by public authorities with freedom of information aimed at controlling the public TV broadcasting service;

C’est la raison pour laquelle, de façon jugée peut-être intempestive, nous sommes 37 députés de divers horizons politiques - je salue Christine de Veyrac - à avoir déposé des amendements pour que la sous-partie O soit clairement et explicitement intégrée dans le travail d’évaluation et de révision scientifique.
That is why 37 of us Members from different political backgrounds – I pay tribute to Mrs de Veyrac – acted in what may be regarded as an untimely fashion and tabled a number of amendments aimed at clearly and explicitly integrating subpart O into the scientific assessment and revision work.

Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).
In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).

Enfin, si, tout à l’heure, j’ai fait allusion à des initiatives peut-être improvisées ou intempestives qui risqueraient de perturber cette nécessaire négociation et ce dialogue indispensable, les autorités libyennes ne doivent pas en oublier pour autant que l’avenir des relations entre la Libye et l’Union européenne dépendra de la solution qui sera apportée à ce problème.
Finally, while I referred just now to what are perhaps impromptu and untimely initiatives, which would be liable to disrupt this necessary negotiation and this crucial dialogue, it does not mean that the Libyan authorities should forget that the future of Libyan-EU relations will depend on the solution found to this problem.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence;
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment;

S’il n’est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe le président de la Cour qui peut désigner un autre juge pour compléter la chambre.
If it is not possible to replace the Judge prevented from acting by a Judge of the same Chamber, the President of that Chamber shall so inform the President of the Court who may designate another Judge to complete the Chamber.