Vertaling van "jugée nécessaire celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale ou à un juge de celles-ci en ce qui touche les instances devant elles;
(c) for the effectual execution and working of any Act by or under which jurisdiction is conferred on the Federal Court of Appeal or the Federal Court or on any judge of either court in respect of proceedings in that court and the attainment of the intention and objects of that Act;

6.01 (1) La demande est introduite par un avis de demande, rédigé selon la formule 1, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif fédéral auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une requête soit présentée, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion d’un juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
6.01 (1) Where the Criminal Code or other federal enactment to which the procedural provisions of the Criminal Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to or an order or determination made by a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction, or a judge as defined in s. 552 of the Criminal Code, other than a judge presiding at trial upon an indictment, the application shall be commenced by a notice of application in Form 1.

La question que je vous pose à ce sujet—et c'est celle que posait le juge—est celle-ci: pourquoi y a-t-il des peines conditionnelles en cas d'agression sexuelle contre des enfants?
So my question for Parliament—it's the question that the judge raised—is, why do we have conditional sentences for sex offences against children?

Si, sur la base d'informations plus larges que celles en possession du fournisseur de données, il est jugé nécessaire de continuer à conserver des données pour qu'Europol puisse remplir ses missions, Europol sollicite auprès du fournisseur de données, en justifiant sa demande, l'autorisation de continuer à conserver les données.
If continued storage of the data is deemed necessary, on the basis of information that is more extensive than that possessed by the data provider, in order for Europol to perform its tasks, Europol shall request the authorisation of the data provider to continue storing the data and shall present a justification for such request.

La situation en ce qui concerne la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) se distingue de celle des autres États membres par l'endémicité durable de la maladie dans cette partie du territoire italien et son caractère insulaire. Il est donc jugé nécessaire d'avoir une partie IV dans l'annexe de la présente décision pour continuer à couvrir l'ensemble du territoire de la Sardaigne en Italie.
The situation as regards African swine fever in Sardinia, Italy, differs from that in other Member States due to the long lasting endemicity of the disease in this part of the Italian territory and the insular geographic location; it is therefore deemed necessary to have Part IV in the Annex to this Decision to continue covering the whole territory of Sardinia in Italy.

1. L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres des traités.
1. The Union shall have the objective of strengthening its scientific and technological bases by achieving a European research area in which researchers, scientific knowledge and technology circulate freely, and encouraging it to become more competitive, including in its industry, while promoting all the research activities deemed necessary by virtue of other Chapters of the Treaties.

Cette année, lorsque la commission qui examine la question des salaires des juges a préparé son rapport, lequel a été rendu public par le gouvernement à l'automne, elle a décidé, de sa propre initiative, de changer la façon dont on calcule la rémunération des juges ou dont on juge si celle-ci est appropriée.
This year, when the Judicial Compensation and Benefits Commission prepared its report, which was released by the government in the fall, it decided of its own motion to change the method for calculating judicial compensation and determining whether it is appropriate.

1. les nouvelles initiatives politiques qu’elle juge nécessaires (voir point 2), outre celles déjà mises en œuvre au titre du programme de La Haye, et
1. new policy initiatives it considers necessary (see Chapter 2), other than those already in course of implementation under The Hague Programme, and

(1) En vue de l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 du traité, l'article 163 de celui-ci prévoit que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de la compétitivité internationale de celle-ci ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires.
(1) For the fulfilment of the tasks laid down in Article 2 of the Treaty, Article 163 of the Treaty provides that the Community is to have the objective of strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level, while promoting research activities deemed necessary by virtue of other Community policies.