Vertaling van "jugée contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les employeurs ne peuvent pas exiger une qualification particulière uniquement sur la base d’une preuve et les épreuves linguistiques systématiques sous une forme standardisée sont jugées contraires au principe de proportionnalité[56].
Employers cannot demand a particular qualification only by way of proof, and systematic language tests carried out in a standardised form are considered contrary to the principle of proportionality[56].

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

k)enjoindre de cesser temporairement ou définitivement toute pratique ou conduite que l’autorité compétente juge contraire aux dispositions du règlement (UE) no 600/2014 et aux dispositions adoptées en application de la présente directive et en prévenir la répétition.
(k)require the temporary or permanent cessation of any practice or conduct that the competent authority considers to be contrary to the provisions of Regulation (EU) No 600/2014 and the provisions adopted in the implementation of this Directive and prevent repetition of that practice or conduct.

Toute autre modification devrait être notifiée à la Commission, qui devrait avoir la faculté de s’y opposer si elle la juge contraire au présent règlement.
Any other amendment should be notified to the Commission, which should have an opportunity to object if it considers the amendment contrary to this Regulation.

Si un sous-ministre reçoit l'ordre de faire quelque chose qu'il juge contraire à l'éthique et qu'il ne puisse pas résoudre le problème avec son ministre—comme vous le dites, c'est évidemment une relation de coopération—, il a la possibilité d'écrire au premier ministre, avec copie conforme au comité des comptes publics, pour lui dire que son ministre lui demande de faire quelque chose qu'il juge contraire à l'éthique.
I would like to explore this notion that if a deputy minister is asked to do something he feels is unethical and he can't resolve it with his minister—of course, as you say, it's a cooperative relationship—he has this big stick of writing to the Prime Minister, with a copy to the public accounts committee, to say, “My minister is asking me to do something that I feel is quite unethical”.

la loi antidumping ("Antidumping Act") de 1916 qu'un groupe spécial de l'OMC a jugée contraire à l'accord antidumping de l'OMC et au GATT de 1994 (le projet de loi remplaçant cette ancienne loi devrait être prêt à la fin de l'année)
the 1916 Antidumping Act which was found by a WTO Panel to be in contradiction with WTO Antidumping Agreement and GATT 1994 (the draft bill which replaces the Act should be in place by the end of the year)

En Slovaquie, elles sont considérées comme un moyen spécifique de combattre l'exclusion sociale des Roms; cette conception controversée a été examinée par la Cour constitutionnelle, qui l'a jugée contraire à la Constitution[12].
In Slovakia positive action is seen specifically as a means of tackling the social exclusion of the Roma, a controversial approach which was challenged before the Constitutional Court and found to be unconstitutional[12].

La décision du 20 juillet avait suspendu provisoirement la décision du Ministre des Finances portugais du 18 juin 1999 s'opposant à l'opération BSCH/Champalimaud, cette mesure ayant été jugée contraire à l'article 21 du Règlement (qui attribue une compétence exclusive à la Commission pour les concentrations de dimension communautaire).
The decision adopted on 20 July provisionally suspended the decision taken by the Portuguese Minister for Finance on 18 June 1999 to oppose the BSCH/Champalimaud merger, on the grounds that the measure infringed Article 21 of the Merger Regulation (which grants the Commission exclusive powers to assess mergers with a Community dimension).

Cette liste est non exhaustive aux termes de la directive, mais devient exhaustive dans la législation irlandaise, ce que la Commission juge contraire à la directive.
Under the Directive this list is non-exhaustive, but the Irish legislation makes it exhaustive, which the Commission considers to be contrary to the Directive.

Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre.
Although it is contrary to the Sex Discrimination Act 1975 of the United Kingdom to set specific quotas, which are seen as contrary to the principle of non-discrimination, targets or goal-setting are allowed.