Vertaling van "jugée compliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

greffe anglaise à cheval compliquée
strap graft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les dispositions actuelles du Code criminel concernant la légitime défense ont été jugées trop compliquées et imprécises, ce qui leur a valu maintes critiques.
For example, the current self-defence provisions of the Criminal Code have been described as unwieldy and confusing and have been much criticized as a result.

Au demeurant, il n’est pas exclu qu’une telle exigence implique la nécessité d’effectuer des démarches plus compliquées, telles que celles d’essayer d’obtenir différentes attestations certifiant qu’aucun travail n’a été trouvé et qu’aucune allocation sociale n’a été obtenue, que la démarche consistant dans l’obtention d’un document de l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant l’existence d’une situation de dépendance, au sujet de laquelle la Cour a déjà jugé que celle-ci ne peut constituer une condition de la délivrance du titre de séjour.
Furthermore, it is not excluded that that requirement obliges that descendant to take more complicated steps, such as trying to obtain various certificates stating that he has not found any work or obtained any social allowance, than that of obtaining a document of the competent authority of the State of origin or the State from which the applicant came attesting to the existence of a situation of dependence.

Il faut donc prouver ce dont la personne est accusée. Dans les procès importants comme les procès des gangs de motards, faute de leur trouver un meilleur nom, il y a beaucoup d'accusés, des procédures compliquées, plusieurs avocats de la défense qui plaident en même temps ainsi que des dispositions complexes, et il est difficile pour le juge de composer avec tout cela.
In a significant trial such as the biker gang trials, for want of a better name, we have a large number of defendants, complicated procedures, multiple defence counsels acting at the same time, complicated provisions and the difficulty of the judge handling the case having to manage all of that.

À cet égard, l'étude indique que l'application du règlement n'est pas totalement satisfaisante parce que cette disposition est jugée compliquée et que, dans certains cas, il n'est pas facile de déterminer la date de signification ou de notification (voir annexe V).
In this respect, the Study indicates that the application of the Regulation is not entirely satisfactory because the provision is considered complicated and in certain cases it is not easy to determine the date of service (see Annex V).

Les instructions du juge au jury sont passablement compliquées.
Judges' instructions to the jury are tricky.

Souvent ces solutions, dont on a jugé qu'elles requéraient une intervention multilatérale, sont aussi les plus compliquées.
Often those solutions, for which a multilateral response has been deemed the most appropriate, are also the most complicated.