Traduction de «jugé équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque citoyen a le droit d'être jugé équitablement, objectivement, et c'est le cas pour nos militaires également.
Every citizen has the right to a fair and objective trial, and that includes our military.

Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement du Canada de faire usage de moyens diplomatiques pour que le procès ait lieu dans les meilleurs délais et que M. Halliday soit jugé équitablement, ou qu'il soit immédiatement libéré en raison de la durée de sa détention sans qu'une date ait été fixée pour le procès et de son état de santé qui se détériore.
The petitioners also call upon the Government of Canada to use diplomatic channels to ensure Mr. Halliday receives a fair and speedy trial, or immediate release based upon the length of his detention with no trial date and his continued deteriorating health issues.

Pour être jugé équitablement, il est indispensable de connaître ses droits et de savoir de quoi on est accusé.
Knowing what your rights are and what you are accused of is crucial for a fair trial.

La motion visant à créer un programme canadien permettant à ces personnes de rester au Canada, de travailler chez nous et de demander le statut de résident permanent n'est pas compatible avec une politique d'immigration qui est à la fois juste et uniforme dans son application Comme je l'ai souligné plus tôt, le gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les candidats à l'immigration et les demandeurs du statut de réfugié puissent bénéficier de toutes les voies de droit offertes par la LIPR et à ce que toutes les affaires soient jugées équitablement.
The motion to implement an in-Canada program to allow these individuals to apply to remain and work in Canada and to be eligible for permanent resident status runs counter to having an immigration policy that is both fair and consistent in its application. As I noted earlier, this government is committed to ensuring that all immigration applicants and refugee claimants have access to the full process outlined by IRPA and that all cases are fully and equitably resolved.

la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire.
the course of justice, the ability of any person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature.

115. appelle les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au citoyen espagnol Mustafa Setmariam Nasarwho, enlevé en Syrie en octobre 2005 et restitué aux agents américains, d'être jugé équitablement devant des autorités judiciaires compétentes;
115. Calls on the Spanish authorities to take all necessary steps to allow Spanish citizen Mustafa Setmariam Nasarwho, abducted in Syria in October 2005 and rendered to US agents, to face a fair trial before competent judicial authorities;

la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;
the course of justice, the ability of any person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature;

la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire.
the course of justice, the ability of a person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature.

c) à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire.
(c) the course of justice, the ability of any person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature.

Il devrait y avoir une instance internationale pour la juger, en particulier si le pays où cette personne est renvoyée n'offre pas un régime juridique ou une garantie constitutionnelle au chapitre des droits de la personne susceptible de convaincre le Canada qu'elle y sera traitée, puis jugée équitablement.
There should be an international level to judge, especially if the country where the person would be sent back to does not have a justice system or a constitutional human rights guarantee that would satisfy Canada that the person will be first treated, and then judged, fairly.