Traduction de «jugé à risque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation et traitement des délinquants jugés à hauts risques (violence familiale) : projet de démonstration
Evaluation and Treatment of Offenders Assessed as High Risk for Family Violence: A Demonstration Project

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]
finish line judge [ finish judge ]

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

juge à l'arrivée
finish judge

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

au pifomètre | au jugé | à l'estime
trial-and-error method | by guess

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

juge à l'arrivée
placing judge

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. souligne que la fin du mandat d'autres juges dans les années à venir risque grandement de se traduire par une baisse de la productivité et de nuire à la continuité et à la stabilité des travaux de la Cour de justice si le Conseil ne renouvelle pas le mandat des juges et si la désignation des nouveaux juges prend du retard;
12. Stresses that in the years when the mandate of more judges come to an end, there is a high risk that productivity will decrease and that the continuity and stability of the Court of Justice's work will be affected if the Council does not renew the mandate of the judges and if there is a delay in the appointment of the new judges;

La Cour souligne enfin que son interprétation ne risque pas de donner lieu, en l’espèce, à un conflit négatif de juridiction (obligation pour les parties de recommencer un nouveau procès dans le cas où le juge saisi en premier lieu viendrait à se déclarer incompétent), étant donné que la compétence du juge anglais ne peut plus être remise en cause.
Finally, the Court of Justice states that, in the present case, its interpretation is unlikely to give rise to a negative conflict of jurisdiction (in which case the parties would be obliged to bring fresh proceedings if the court first seised were to decline jurisdiction), since the jurisdiction of the English court can no longer be contested.

Par ailleurs, exiger que le juge saisi en premier lieu ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive priverait de toute efficacité les règles établies par le droit de l’Union en matière de litispendance et augmenterait le risque de procédures parallèles, ce que le droit de l’Union vise précisément à éviter.
Furthermore, a requirement that the court first seised has implicitly or expressly recognised its jurisdiction by a judgment which has become final would deprive of all their effectiveness the rules laid down by EU law intended to resolve situations of lis pendens and would increase the risk of parallel proceedings, which EU law specifically seeks to avoid.

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...
(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...

63. juge important que l'autorité publique compétente pour la mise en œuvre de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres mette tout en œuvre pour évaluer et réduire au minimum l'ensemble des risques et faire en sorte que les travailleurs soient convenablement protégés; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif d'initiatives comme OiRA, simples, gratuites et ciblées; est d'avis que l'évaluation des risques au niveau de l'entreprise doit être effectuée périodiquement et adaptée progressivement aux nouvelles conditions et aux risques émergents;
63. Considers it important that the relevant public authority responsible for the implementation of health and safety legislation in Member States does all it can to help assess and minimise all risks and to ensure workers are adequately protected; considers it important to help SMEs put in place risk-prevention policies; stresses the positive role of simple, free and targeted initiatives, such as the OiRA; believes that company-level risk assessment should be carried out at regular intervals and gradually adjusted to take account of new circumstances and emerging risks;

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

Une juge allemande des finances a déclaré que suite à l’élargissement, le risque que les juges, les avocats généraux ou le personnel de la CJE concernés par toute décision préjudicielle ne connaissent pas bien tout système judiciaire national donné était encore plus important qu’avant.
One financial judge from Germany stated that following enlargement, the risk of judges, Advocates General or ECJ staff involved in any particular preliminary ruling being unfamiliar with any given domestic legal system was even greater than before.

Plusieurs juges ont également inversé ce raisonnement pour conclure que le potentiel actuellement inexploité des juges nationaux pourrait se traduire par le risque que la CJE soit submergée de renvois en cas de raccourcissement de la durée de la procédure.
Several judges also reversed the reasoning to conclude that the existing untapped potential among national judges would mean that the ECJ risked being swamped with references should the duration of the procedure decrease.

En conséquence, la Commission insiste pour que ces matériels soient enlevés même lorsque le risque d'ESB est jugé très lointain.
Accordingly, the Commission insists on the removal of these materials even where the risk of BSE may be considered to be very remote.

Le Tribunal de première instance a jugé en l'espèce que l'existence d'une interdiction de commercialisation ne justifiait pas l'opposition automatique d'un refus: s'il n'existe aucune risque pour la santé humaine, une décision concernant la situation de la BST au regard d'une LMR et visant à inclure cette substance à l'annexe II du règlement précité doit être prise conformément à la procédure prévue par ledit règlement.
The Court of First Instance has ruled in this context that the existence of a marketing ban does not justify automatically refusing to decide on the MRL status of BST: if there are no risks to human health, then a decision on the MRL status, including BST in Annex II of that Regulation must be taken in accordance with the procedure laid down in the Regulation.