Traduction de «jugé unanimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court of Justice, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.

Il est selon moi vital que le Parlement prenne conscience de la sombre réalité: pourvoir un nombre de postes inférieur aux 780 postes jugés essentiels en 2004 dans le cadre de l’élargissement aurait un impact majeur et extrêmement négatif sur la capacité de la Commission à assumer les nouvelles tâches directement liées à l’adhésion des dix nouveaux États membres, que nous préconisons et soutenons du reste fermement, de façon générale et unanime, au sein de la Commission, du Parlement et du Conseil.
I believe that it is vital for this Parliament to be made aware of the sombre reality that providing less than the 780 enlargement-related posts which we have proposed as essential for 2004 would have a major and very negative effect on the Commission's ability to manage the fresh task arising directly from the accession of ten new Member States which, universally and unanimously in Commission, Parliament and Council, we strongly advocate and stoutly support.

Ce comité, présidé par un scientifique français, a jugé unanimement que la viande de bœuf britannique était saine et il a rejeté à l'unanimité la position de la France.
Under the chairmanship of a French scientist, that committee unanimously approved the safety of British beef and unanimously rejected the French position.

La Commission a réagi à cet avis et présenté une proposition que de nombreuses parties concernées ont jugé insuffisante quant à la définition des valeurs maximales d'exposition et peu fondée sur le principe de précaution mais qui, de l'avis unanime, constituait un instrument législatif important dont le strict respect offrait protection et justice aux travailleurs européens.
The Commission has responded by submitting a proposal which many of the parties concerned still find wanting as regards the exposure limits laid down and because it is not squarely based on the precautionary principle. However, it is unanimously agreed that the proposal constitutes an important legislative instrument which, if strictly observed, will offer protection and justice to European workers.

Au vu de la décision unanime du Conseil et de l'accord de la Commission, la Commission n'a pas jugé nécessaire de présenter une nouvelle proposition.
With the unanimous decision of the Council and with the Commission’s acceptance, there was no need for the Commission to present a new proposal.

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.

Les membres du Comité ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
Members of the Committee may be deprived of their office only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-general of the Court, they no longer fulfil the requisite conditions or meet the obligations arising from their office.