Vertaling van "jugé un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je regrette que malgré cela M. Stockmann juge notre amendement – numéro 24 – peu souhaitable.
I regret, though, that Mr Stockmann deems our amendment – number 24 – undesirable.

À ma grande surprise, il semblerait que la commission économique et monétaire ait ensuite jugé ces amendements insuffisants pour donner son soutien à la proposition de la Commission.
To my surprise, it appeared that these amendments were subsequently not considered by the Committee on Economic and Monetary Affairs to be sufficient to allow support for the Commission's proposal.

- La décision que je souhaite prendre sur cette question est que je juge l’amendement 20 acceptable.
The ruling I wish to make on this matter is that I believe Amendment No 20 to be admissible.

Malgré les considérations avancées par M. Bowis, je partage le point de vue du rapporteur qui juge l'amendement 4 parfaitement justifié.
Despite the considerations put forward by Mr Bowis, I share the rapporteur’s view that Amendment No 4 is entirely justified.

Il a jugé l'amendement 4 irrecevable sous sa forme actuelle.
He deemed Amendment No 4 inadmissible in its present form.

Dans le régime « jour-amende », les amendes sont généralement infligées par les juges nationaux selon la manière suivante: le juge fixe la période de prison qu'il retiendrait pour l'infraction s'il voulait la punir d'une peine d'emprisonnement et puis, il fixe le montant à payer pour chaque jour de la période.
In the daily fine system, fines are usually determined by the national courts by the following procedure. First, the court decides the term of imprisonment that would be ordered if a prison sentence was in order.

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

Entre les extrêmes, le juge a souvent une marge de manoeuvre considérable pour déterminer l'amende.
Between the two extremes, the court commonly has a considerable discretion to set the fine.

Certains pays prévoient, à titre de sanctions, des amendes de natures différentes : DK ("compensatory fine"), FIN ("conditionnal fine"), ou plus largement des sanctions pénales qui permettent éventuellement au juge d'imposer des peines diversifiées : IRL ("offence"), EL, E (infraction administrative), B (amendes administratives), A et D (infraction administrative), F (délit d'entrave), P (quasi-délit).
Some countries impose penalties in the form of various types of fine ("compensatory fine" in DK, "conditional fine" in FIN) or, more broadly, penal sanctions which in some cases allow the court to impose a range of penalties: IRL ("offence"), EL, E ("administrative offence"), B ("administrative fines"), A and D ("administrative offence"), F ("obstructionism"), P ("quasi-offence").