Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Juge naturel du défendeur
Tout naturellement

Traduction de «jugé tout naturel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.

everyone shall be entitled to trial with a reasonable time




hormone stimulante folliculaire (gonadostimuline a) (fsh naturelle de toutes les espèces et ses produits de synthèse)

follicle stimulating hormone (natural fsh from all species and their synthetic analogues)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout simplement parce que nous voulions avoir accès à leur marché, et les Américains ont jugé tout naturel d'être autorisés à visiter nos usines, et à discuter avec toutes sortes de gens au Canada au sujet de notre entreprise.

The simple fact is that we were seeking access to their market, and they took it simply as a matter of course that they should be allowed into our plants, to talk to different people in Canada about our operation.


En raison de ce choix de travail, la famille a jugé tout naturellement qu'il faudrait donner à ce travail la même valeur que celle qu'on accorderait au choix de travail de n'importe quel autre Canadien.

Because of that work choice, the family felt very naturally that it should be given the same value as a choice of work would be given to any other Canadian.


La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.

The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.


Dans cet arrêt, la Cour a en effet jugé ce qui suit: «(.) Des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE], lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (39)

In that judgment the Court had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to firms if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (39).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité ...[+++]

Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in ...[+++]


Nous apprécierions naturellement de connaître l’opinion de la Commission sur l’argumentation avancée dans le résumé présenté par l’avocat général dans l’affaire Volkswagen, où, pour la première fois, celui-ci a eu affaire, non aux traditionnelles golden shares , mais à des restrictions au droit de vote et à d’autres règles, qu’il a jugées tout aussi contraires au Traité que l’étaient les golden shares .

We are of course interested to know what view the Commission takes of the development ushered in by the Advocate-General’s summing up in the Volkswagen case, when he, for the first time, had to deal, not with traditional golden shares, but with restrictions on voting and other rules, and he saw these as being contrary to the Treaty in much the same way as golden shares are.


Nous apprécierions naturellement de connaître l’opinion de la Commission sur l’argumentation avancée dans le résumé présenté par l’avocat général dans l’affaire Volkswagen, où, pour la première fois, celui-ci a eu affaire, non aux traditionnelles golden shares, mais à des restrictions au droit de vote et à d’autres règles, qu’il a jugées tout aussi contraires au Traité que l’étaient les golden shares.

We are of course interested to know what view the Commission takes of the development ushered in by the Advocate-General’s summing up in the Volkswagen case, when he, for the first time, had to deal, not with traditional golden shares, but with restrictions on voting and other rules, and he saw these as being contrary to the Treaty in much the same way as golden shares are.


Dans le passé, l’économie était tout naturellement jugée plus importante que la protection de l’équilibre naturel et les pays les plus pauvres de l’Europe tentaient de grappiller quelques miettes de la suprématie européenne sur le Tiers-Monde : cette situation était par ailleurs considérée comme une évidence naturelle.

In the past, it was deemed quite natural for the economy to be prized more highly than the protection of the natural balance, and for the poorest people in Europe to try and pinch a few crumbs from Europe’s domination over the third world.


18. SOULIGNANT l'objectif qui consiste à gérer les ressources naturelles d'une manière plus responsable en adoptant l'approche par écosystème et en accordant une attention particulière aux aspects relatifs à la biodiversité, JUGE prioritaire de mettre en place intégralement et de mettre en œuvre le réseau NATURA 2000, tout en surveillant mieux la biodiversité; CONSIDÈRE la politique agricole commune et la politique commune de la pêche comme des domaines clés de l'intégration environnementale;

STRESSING the aim of managing natural resources more responsibly, using the ecosystem approach, with a specific focus on biodiversity considerations, CONSIDERS as a priority the full establishment and implementation of the NATURA 2000 network, while improving biodiversity monitoring; CONSIDERS the Common Agricultural and Fishery Policies as focal areas for environmental integration;


Certains de ces gens s'opposent si vigoureusement à tout changement important que le mot «combat» fait tout naturellement partie de leur discours (1600) La conférence était donc intitulée Justice des jeunes en crise, mais les participants, et principalement le juge Lilles, ne semblaient pas associer le mot crise aux défauts du système.

Some of these people are so strongly opposed to substantial change that the word ``combat'' comes naturally into their discussions (1600) The conference is named, Youth Justice in Crisis, but the word crisis does not appear to be applied by participants, certainly not by Judge Lilles, to describe the failures of the system.




D'autres ont cherché : juge naturel du défendeur     tout naturellement     jugé tout naturel     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

jugé tout naturel ->

Date index: 2023-06-04
w