Traduction de «jugé sur dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugé sur dossier
dealt in writing

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

dossier du juge
judge's file

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me souviens d'une affaire où il y avait bien un dossier, mais la plaignante n'avait pas d'avocat, et je n'ai pas jugé le dossier pertinent alors je n'ai pas présenté de demande.
I can recall one case where there was a record, but the complainant did not have any counsel on her own, and I did not feel that it was relevant to the proceedings, so there was no application made.

Mais nous travaillons d'arrache-pied pour voir s'il n'y a pas de solutions alternatives parce qu'on juge le dossier important.
However, we are working hard to come up with an alternative solution, because this is an important issue.

Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun;
The Trustee shall perform its own analysis and investigations, on the basis of the above-mentioned reports, interviews, and, if need be, the review of individual credit files. In that regard, a full access to credit files is to be granted to the Trustee, who is entitled to interview credit analysts and risk officers when deemed appropriate.

Lorsque l’Autorité estime qu’un dossier n’est pas conforme au sens du premier alinéa, elle en informe l’exploitant du secteur alimentaire ou la partie intéressée qui l’a présenté ainsi que la Commission, en indiquant les raisons pour lesquelles le dossier n’est pas jugé conforme.
In the case where it considers a file as not valid for the purpose of the first subparagraph, the Authority shall inform the food business operator or interested party that has submitted the file and the Commission, indicating the reasons why the file is not considered valid.

Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.
Once an application is found admissible as set out in the Visa Code, the visa authority creates the application file by entering into the VIS a set of data listed in this regulation, such as the applicant’s personal and travel details provided in the application form, photograph and fingerprints.

À cette fin, au lieu d'attendre que le dossier d'agrément officiel lui soit soumis, la Commission a introduit une présentation informelle préalable du système (piste de contrôle de gestion) et s'est basée sur celle-ci pour élaborer les mesures à prendre pour assurer le suivi de toute correction jugée nécessaire.
For this purpose rather than await submission of the formal accreditation package the Commission introduced a prior, informal presentation of the system (management trail) and on the basis of that presentation set out the steps to be taken to monitor introduction of whatever corrective action was necessary.

Dans ce cas, il ressort du dossier que les questions préjudicielles du juge d'instruction reposent sur une prémisse qui est très sérieusement contestée par l'Etat luxembourgeois: le juge de renvoi est parti du principe que la loi luxembourgeoise interdit à M. Der Weduwe de divulguer des informations couvertes par le secret bancaire devant les autorités judiciaires belges.
It is apparent from the documents before the Court in the present case that the questions submitted by the investigating judge are based on a premise which is very seriously disputed by the state of Luxembourg: the investigating judge assumes that, under Luxembourg law, Mr der Weduwe is prohibited from disclosing information covered by banking secrecy to the Belgian judicial authorities.

Les projets de programmes concernant le Bade-Wurtemberg, Hambourg et Berlin ne sont pas arrivés avant le 30 avril et/ou n'ont pas été jugés complets ; par conséquent, la date de départ des dépenses éligibles pour ces programmes est fixée à la date de réception du dernier élément requis pour que le dossier soit complet.
The draft programmes for Baden-Württemberg, Hamburg and Berlin were not received or assessed as complete before 30 April: the starting date of eligible expenditure for these programmes is therefore the date of receipt of the last element required for the document to be complete.

Par exemple, si l'accusé peut établir à la satisfaction du juge de première instance que les dossiers sont vraisemblablement pertinents parce qu'ils révèlent une déclaration antérieure contradictoire, le juge peut décider que le dossier sera examiné (1215) Il n'est pas interdit à la défense d'affirmer l'existence d'une déclaration antérieure incompatible, ni de mener un contre-interrogatoire au sujet de cette déclaration, parce que le juge pourrait, dans ces circonstances, faire produire les dossiers.
For example, if the accused can establish to the satisfaction of the trial judge that the records are likely relevant because they disclose a prior inconsistent statement, the trial judge can determine that the record should be reviewed (1215) The defence is not precluded from asserting the existence of a prior inconsistent statement. Nor is the defence precluded from cross-examining on that prior inconsistent statement because a trial judge under the circumstances could have the records produced.

Pendant que l'on s'interrogeait sur la question de savoir si la famille devait ou non payer des impôts, le ministre des Finances a jugé le dossier assez sérieux pour le confier à l'étude du Comité des finances.
While it was debated about whether the family should or should not pay tax, the Minister of Finance deemed the situation serious enough that it had to be dealt with by the finance committee.