Traduction de «jugé strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

strictement décroissant
strictly decreasing | strictly monotone decreasing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le directeur provincial peut autoriser, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de communiquer à l’adolescent des renseignements au titre de l’alinéa (1)a), s’il a des motifs raisonnables de croire que la communication pourrait mettre en danger la sécurité d’une personne ou d’un établissement.
(2) Where the provincial director has reasonable grounds to believe that providing the information referred to in paragraph (1)(a) would jeopardize the safety of any person or the security of a facility, he or she may authorize the withholding from the young person of as much information as is strictly necessary in order to protect such safety or security.

En outre, uniformiser les règles du jeu nous mettrait sur un pied d'égalité de sorte que nos produits seraient jugés strictement d'après leurs propres mérites plutôt que d'après les considérations financières qu'on y associe.
In addition, a level playing field would put us on an equal footing so that our products would be judged strictly on their own merits rather than on the financial considerations associated with them.

Je suis certainement d'accord avec lui, et avec la plupart des Canadiens, pour dire qu'il est très néfaste de nommer un juge strictement en fonction de ses états de service au sein d'un parti donné.
I certainly agree with him, as do most Canadians, that simply basing appointments to the bench on patronage, past faithful service to a particular party is very undesirable.

Le nombre de juges masculins dans les tribunaux de l'Union européenne doit être strictement égal au nombre de juges féminins.
The number of male judges in the EU courts should be strictly equal to the number of female judges.

72. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
72. Urges the Hungarian authorities to implement as swiftly as possible all the measures the European Commission as the guardian of the treaties deems necessary in order to fully comply with EU law, fully comply with the decisions of the Hungarian Constitutional Court and implement as swiftly as possible the following recommendations, in line with the recommendations of the Venice Commission, the Council of Europe and other international bodies for the protection of the rule of law and fundamental rights, with a view to fully complying with the rule of law and its key requirements on the constitutional setting, the system of checks and balances and the independence of the judiciary, as well as on strong safeguards for fundamental rights, including freedom of expression, the media and religion or belief, protection of minorities, action to combat discrimination, and the right to property:

Le commissariat avait fait part de ses préoccupations à l'égard de ce programme dès son élaboration et, en réponse à nos préoccupations, on a intégré au programme les mesures de protection de la vie privée suivantes: la durée de rétention des données personnelles a été réduite à ce qui est jugé strictement nécessaire; nous avons obtenu qu'un processus de dépersonnalisation progressive soit mis en oeuvre de sorte que, après 72 heures, les données sur l'identité du passager soient séparées des données de voyage; finalement, l'usage des données personnelles est strictement limité à des fins de lutte contre la criminalité et de protection de la sécurité nationale.
Our office expressed concerns about the program from the beginning, and in response the following privacy controls were incorporated into the program: the retention period for the personal information was reduced to what was deemed strictly necessary; we obtained that a progressive depersonalization process be implemented, so that after 72 hours the information on a passenger's identity is separated from his or her travel information; and finally, the use of the personal information is strictly limited to the fight against crime and protection of national security.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

L'article 141(4) stipule: «La Commission peut empêcher, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, la communication de renseignements au délinquant si elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci irait à l'encontre de l'intérêt public, mettrait en danger la sécurité d'une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d'une enquête licite».
Subsection 141(4) of that act provides that: ``The commission may, to the extent deemed absolutely necessary, prevent the communication of information to an offender, if it has reasonable grounds to believe that such communication would be against the public interest, would jeopardize the safety of a person or of the penitentiary, or would jeopardize the holding of a legal inquiry''.