Vertaling van "jugé qu’un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

détermination de l'état de chose jugée
Res judicata test

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le commerce d'ouvrages en métaux précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’un État membre ne saurait imposer qu'un nouveau poinçon soit apposé sur des produits importés d’un autre État membre où ils ont été légalement commercialisés et poinçonnés (conformément à la législation de cet État), dès lors que les indications fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de cet État.
Concerning the trade in products made of precious metals, the Court of Justice of the EU (the Court) has previously ruled that EU Member States cannot require a fresh hallmark to be affixed to products imported from another Member State in which they have already been lawfully marketed and hallmarked (in accordance with the legislation of that State), provided that the information on the hallmark is equivalent to that required by the Member State of importation and also intelligible to consumers of that State.

Selon la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), une personne qui a été définitivement jugée dans un État ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie dans un autre État (principe « ne bis in idem »).
The Convention Implementing the Schengen Agreement (CISA) provides that a person whose trial has been finally disposed of in one State may not be prosecuted in another State for the same acts (the ne bis in idem principle).

(9 bis) Ces mesures devraient également inclure des dispositions qui apportent une solution durable à la question de l'origine des juges, étant donné que la répartition actuelle des postes de juges entre les États membres n'est pas applicable à une situation dans laquelle le nombre des juges est supérieur à celui des États membres.
(9a) Those measures should also provide a permanent solution to the question of judges' Member States of origin, since the current arrangement, under which judges are appointed per Member State, cannot apply where there are more judges than Member States.

6. considère qu'il est de l'intérêt public de renforcer les compétences linguistiques des juges dans les États membres; invite par conséquent les États membres à veiller à ce qu'une telle formation soit gratuite et aisément accessible et à explorer la possibilité pour les juges d'étudier une langue étrangère dans un État membre où elle est parlée, par exemple à la faveur de la participation à un échange judiciaire;
6. Considers that it is in the public interest to enhance the language skills of the judiciary in the Member States; calls on the Member States, therefore, to ensure that such training is free of charge and easily accessible, and to explore the possibility of judges being able to study a foreign language in a Member State where it is spoken, for example in conjunction with participation in a judicial exchange;

4. prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;
4. Notes that the application of Community law by national judges is a complex challenge for national judges, particularly for those in the Member States which joined the European Union in May 2004 and subsequently, making it necessary to step up measures to promote professional training for judges in those Member States;

4. prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les méthodes d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;
4. Notes that the application of Community law by national judges is a complex challenge for national judges, particularly for those in the Member States which joined the European Union in May 2004 and subsequently, making it necessary to step up measures to promote professional training for judges in those Member States;

B. considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye précité contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE" et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est néanmoins une question d'intérêt commun pour les institutions de l'Union et pour chaque État membre,
B. whereas the primary responsibility for judicial training, including its European dimension, rests with the Member States; whereas the above-mentioned Hague programme contains a statement by the European Council that "an EU component should be systematically included in the training of judicial authorities" , and whereas the training of the judiciary in each Member State is nevertheless a matter of common concern for the EU institutions and every Member State,

Le mandat européen est une décision qu’un juge d’un État membre adresse aux autorités d’un autre État membre afin que celles-ci arrêtent une personne et la mettent à sa disposition pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
The European arrest warrant is a decision from a Court in a Member State, addressed to the authorities of another Member State, seeking the arrest and surrender of an individual for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.

La conférence des Représentants des Gouvernements des États membres a adopté, le 1 mai 2004, une décision portant nomination de 9 juges des nouveaux États membres de l’Union européenne au Tribunal de première instance à partir du 1 mai 2004 .
The conference of Representatives of the Governments of the Member States adopted on 1 May 2004 a decision nominating judges from the new Member States of the European Union to the Court of First Instance as from 1 May 2004.

Par conséquent, être juge de l'article 3 ou juge inamovible aux États-Unis, ce n'est pas une mince affaire.
Being an article III or life tenure judge in the United States is thus a big deal. It's a long deal, and it's a rare deal.