Traduction de «jugé qu’il incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a également jugé que le défaut de notification d'une règle technique peut être invoqué dans un litige entre particuliers; il incombe alors au juge national de refuser d'appliquer cette disposition et d'en déterminer les conséquences sur le contrat porté devant lui en fonction du droit national.
The Court of Justice has also ruled that failure to notify a technical regulation can be invoked in a dispute between individuals; it is then for the national judge to refuse to apply this provision and to establish the consequences for the contract brought before him in the light of national law.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by a Contracting State, and to whom a return decision accompanied by an entry ban has been issued in another Contracting State, may rely before the national courts on the legal effects deriving from the consultation procedure on the Contracting State issuing the alert and the requirements deriving therefrom.

C'est au juge que cela incombe.
It falls then to the judge to actually do it.

Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.
This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.

À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.
It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.

Les juges acceptent très bien, et non pas à contrecoeur, que le Parlement formule les lois du pays, et c'est aux juges qu'il incombe de mettre ces lois en oeuvre.
Judges readily accept, and not grudgingly, that Parliament is where the law of the land is formulated, and it is for the judge to implement that law.

Dans la présente affaire, dès lors que les soins prodigués en Suisse à Mme Keller n'ont pas été pris en charge à l'époque par la caisse d'assurance maladie allemande, mais qu'il est établi que Mme Keller était en droit d'obtenir une telle prise en charge et que les soins en cause figurent parmi les prestations prévues par la législation espagnole de sécurité sociale, la Cour a jugé qu'il incombe à l'institution espagnole de sécurité sociale de rembourser directement le coût de ces soins aux héritiers de Mme Keller.
In the present case, since the costs of the treatment given to Ms Keller in Switzerland were not assumed at the time by the German sickness fund, and it is established that Ms Keller was entitled to such an assumption of costs and that the treatment in question is among the benefits provided for by Spanish social security legislation, the Court holds that it is for the Spanish social security institution to reimburse the cost of that treatment directly to the heirs of Ms Keller.

Le Président a jugé qu’il incombe aux députés de protéger les innocents, non seulement contre les calomnies pures et simples, mais également contre toute attaque directe ou indirecte et il a insisté sur le fait que les députés devraient s’abstenir dans la mesure du possible de nommer par leur nom des gens qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent donc pas répliquer et se défendre.
The Speaker has ruled that Members have a responsibility to protect the innocent, not only from outright slander but from any slur directly or indirectly implied, and has stressed that Members should avoid as much as possible mentioning by name people from outside the House who are unable to reply and defend themselves against innuendo.

2. Chaque État membre peut, s'il le juge nécessaire pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, désigner d'autres autorités publiques.
2. Each Member State may, if necessary in order to fulfil its obligations under this Regulation, designate other public authorities.

C'est au juge qu'il incombe d'en décider selon les circonstances de chaque affaire.
This is a matter for a judge to decide in the circumstances of each case.