Traduction de «jugé qu’elles s’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests;

les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; en outre, la détermination de compétence en vertu de ces critères doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; In addition, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

- l'autre ou les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanction si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre de l'infraction ou des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union .
- the further prosecution and punishment of the other offence(s) would no longer be possible if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offence(s) affecting the Union’s financial interests.

– (PT) Le Conseil a demandé à la Commission de remplacer certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens après que la Cour de justice eut jugé qu’elles n’étaient pas conformes au droit de l’Union.
− (PT) The Commission has been asked by the Council to seek the replacement of certain provisions within the agreements relating to air services, after the Court of Justice found that they did not comply with Union Law.

Les actions pendantes devant les juridictions de différents États membres peuvent être considérées comme connexes au sens de l'article 30 du règlement (UE) nº 1215/2012[47], ce qui signifie qu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Actions that are pending before the courts of different Member States may be considered as related within the meaning of Article 30 of Regulation No 1215/2012[47], meaning that they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Les dernières élections du pays, qui se sont tenues en mai dernier, ont été approuvées par les observateurs de l’UE, qui ont jugé qu’elles s’étaient déroulées correctement.
The latest elections there, held in May this year, were approved by EU observers as being properly conducted.

7.3 Le CESE juge essentiel de travailler conjointement avec les institutions européennes pour soutenir les organisations de la société civile qui émergent dans les pays sud-méditerranéens, et notamment celles qui étaient directement impliquées dans les soulèvements à l'origine des révolutions, de sorte qu'elles obtiennent la reconnaissance politique et le soutien financier dont elles ont besoin pour continuer de jouer leur rôle dans les processus démocratiques.
7.3 The EESC believes it is essential to work together with the EU institutions in supporting emerging civil society organisations in the southern Mediterranean countries, especially those directly involved in the uprisings at the origin of the revolutions, so that they get the political recognition and the financial support that they need in order to continue playing their role in the democratic processes.

Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient intégrées dans la stratégie thématique.
Should, in the future, comparable measures be considered necessary for biocides, they will be incorporated in the thematic strategy.

Si, par la suite, des mesures comparables étaient jugées nécessaires pour les biocides, elles seraient, le cas échéant, intégrées dans la stratégie thématique.
Should, in the future, comparable measures be considered necessary for biocides, they will be incorporated in the thematic strategy as appropriate.

[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.
[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.