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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Femme à tout faire
Freeride
Freeriding
Homme à tout faire
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Planche tout-terrain
Planche à neige tout-terrain
Premier juge
Surf des neiges tout-terrain
Surf tout-terrain

Vertaling van "jugé que tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.

everyone shall be entitled to trial with a reasonable time


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding

freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a jugé que toute exigence linguistique doit être raisonnable et nécessaire pour l’emploi concerné et ne peut constituer un motif d’exclusion de travailleurs provenant d’autres États membres[55].

The CJ has held that any language requirement must be reasonable and necessary for the job in question and cannot constitute grounds for excluding workers from other Member States[55].


106. S’il n’est pas pratique, pour une raison quelconque, de convoquer une assemblée des actionnaires de la compagnie de toute manière dont les assemblées des actionnaires peuvent être convoquées, ou de diriger l’assemblée de la manière prescrite par les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, les règlements ou la présente Partie, la cour de la province où le siège de la compagnie est situé peut, soit de sa propre initiative, soit sur la demande de tout administrateur ou de tout actionnaire qui aurait droit de voter à l’assemblée, ordonner qu’une assemblée soit convoquée, tenue et conduite de telle manière qu ...[+++]

106. Where for any reason it is impracticable to call a meeting of shareholders of the company in any manner in which meetings of shareholders may be called, or to conduct the meeting in manner prescribed by the letters patent, supplementary letters patent, the by-laws or this Part, the court in the province in which the head office of the company is situated, may, either of its own motion, or on the application of any director or any shareholder who would be entitled to vote at the meeting, order a meeting to be called, held and conducted in such manner as the court thinks fit and, where any such order is made, may give such ancillary o ...[+++]


Le sénateur Joyal : Croyez-vous que, avec tous les tribunaux provinciaux du pays qui ont eu l'occasion de se pencher sur ce dossier au cours des 30 dernières années — les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, les neuf juges de la Cour suprême, à l'unanimité, sans aucune dissidence parmi tous les juges qui ont eu l'occasion de se pencher sur la question — que ces 30 juges, avec toutes leur sagesse et leurs connaissances de l'opinion publique — ils lisent les journaux, comme nous tous — croyez-vous, donc, ...[+++]

Senator Joyal: Do you think that, with all the courts in Canada that have had the opportunity to review this case in the last 30 years now at the provincial level — Ontario, B.C. and Quebec courts of appeal, the nine justices of the Supreme Court unanimous, and no dissent among any of the benches that had the opportunity to review it — that those 30 judges, in all their wisdom and knowledge of public opinion — they read the newspapers as we all do — were not open to any kind of approach that would have given way to your own opinion?


M. Guy Goulard: Pour les juges provinciaux, cela varie d'une province à l'autre et je ne peux pas vous dire ce qu'il en est. Néanmoins, pour les juges fédéraux, les juges surnuméraires sont des juges à toutes fins utiles.

Mr. Guy Goulard: For provincial judges it varies from province to province, and I will not comment, but for federally appointed judges, the supernumerary judges for all benefits are judges.


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eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata


La question a fait l'objet de vives discussions au Conseil qui, dans son approche politique commune du 3 mars 2003, a établi que des experts techniques assisteront les juges pendant toute la durée du traitement d'une affaire.

The question has been subject to thorough discussions in the Council which reached agreement in its common political approach of 3 March 2003 that technical experts should assist the judges throughout the handling of the case.


Il y a lieu que des experts techniques assistent les juges pendant toute la durée du traitement des affaires, comme l'a établi le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003.

The judges should be assisted in their work throughout the handling of the case by technical experts as agreed upon by the Council in its 3 March 2003 common political approach.


Dans l'affaire Jaeger , la Cour a jugé que toute période minimale de repos journalier manquée devait être prise immédiatement après la prolongation de la période de travail et, en tout état de cause, avant la période de travail suivante (repos compensateur immédiat).

The Court held in Jaeger that missed minimum daily rest periods should be taken immediately after the extended work shift ends and in any event before the next work period begins (‘immediate compensatory rest’).


J'ai fait beaucoup de travail — en fait, j'ai été une pionnière au Canada à cet égard — pour faire accepter à la profession juridique l'idée que l'on ne pouvait pas supposer que les juges savent tout uniquement parce qu'ils sont juges, et que les juges ont besoin d'une formation judiciaire continue pour nous assurer que la primauté du droit est toujours protégée et que la justice est dispensée de la manière la plus équitable possible, en tenant compte des droits de toutes les personnes qui pourraient comparaître devant les tribunaux o ...[+++]

I have done a lot of work in fact I was a pioneer in Canada in presenting the idea to the legal profession that judges could not be assumed to know everything just because they were judges, and that judges required ongoing judicial education to ensure that the rule of law is always protected and that justice is dispensed in the fairest possible way, taking into account the rights of all of those who may appear before the courts, or indeed may be affected by the courts.


Les juges dans toutes ces provinces il sont en fait au nombre de cinq, car trois juges ont entendu l'affaire en Ontario ont convenu à l'unanimité que le refus d'accorder la liberté de se marier aux couples de conjoints de même sexe est une violation des droits à l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte, que mon amie ici vient tout juste d'évoquer.

The judges in all of those provinces it actually totals five judges, because three judges heard the case in Ontario unanimously agreed that denying same-sex couples the freedom to marry is a violation of equality rights under section 15 of the charter, which my friend here has just outlined.


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